Canada: Une cour de l'Alberta infirme la décision du banc de la Commission du travail de l'Alberta qui rejette le dépistage antidrogue aléatoire à un site d'extraction des sables bitumineux

Suncor Energy Inc v Unifor Local 707A, 2016 ABQB 269 (la « décision Suncor »)

Le juge D. Blair Nixon de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a infirmé la décision majoritaire du conseil d'arbitrage (la « majorité ») dans la cause sur le dépistage aléatoire que Suncor projetait d'administrer pour déceler les abus de drogues et d'alcool et a renvoyé la cause pour audition par un nouveau banc. La Cour a conclu que la décision de la majorité n'était pas raisonnable, mais a préféré ne pas substituer sa propre opinion à celle de la majorité. En effet, elle a statué que cette façon de procéder ne pouvait être retenue que lorsque les faits en l'espèce n'entraînent qu'un seul résultat raisonnable et que renvoyer la cause pour qu'elle soit entendue de nouveau [traduction] « serait tout à fait inutile ». Le syndicat a fait savoir qu'il appellerait de la décision.

Faits en l'espèce

Suncor exploite des sables bitumineux de l'Athabasca près de Fort McMurray, en Alberta. Les lieux de travail sont intrinsèquement dangereux : les ouvriers doivent accomplir leurs tâches au moyen de machinerie lourde (notamment des camions poids lourds), se servent de pelles hydrauliques et de pelles à câble, et sont entourés de lignes électriques de haut voltage; ils sont en contact avec des substances toxiques (radiation, produits chimiques, explosifs ainsi que liquides et gaz inflammables); ils travaillent avec de la vapeur à haute température et des canalisations à haute pression; enfin, ils sont postés dans des zones de dynamitage. À ses deux chantiers, Suncor emploie jusqu'à 10 000 ouvriers et 3 383 d'entre eux sont représentés par le syndicat Unifor, section locale 707A.

Au fil des ans, Suncor a adopté et modifié ses politiques régissant la consommation de drogues et d'alcool afin de régler les problèmes qui peuvent affecter la sécurité de ses ouvriers et de ses activités. La société a mis en place des politiques et des programmes détaillés qui portent entre autres sur la sensibilisation et la formation des employés et des superviseurs, les tests de dépistage à la suite d'un incident (également appelés « tests post-incident ») ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables (également appelés « tests réalisés pour un motif raisonnable »), ou lors du retour au travail d'un employé à la suite d'un incident, et l'orientation et le soutien accordés aux ouvriers et à leur famille afin de régler les problèmes de dépendance.

Le 20 juin 2012, dans le but d'élargir la portée de son programme de sécurité, Suncor a annoncé qu'elle avait adopté une norme de dépistage aléatoire dans le cadre d'un nouveau programme pancanadien qui vise à déceler les problèmes de drogues et d'alcool. Dorénavant, le protocole prévoyait l'administration aléatoire de tests afin de dépister, chez les employés qui occupent des postes à risque, les incidences de consommation de drogues et d'alcool. Par suite de cette annonce, Unifor, section locale 707A a déposé un grief le 19 juillet 2012 dans lequel il contestait la norme de dépistage aléatoire. En défense, Suncor a soutenu qu'on constatait à ses chantiers un problème généralisé de toxicomanie, lequel était hors du commun. Cependant, le syndicat a rejeté la preuve présentée parce qu'elle était [traduction] « trop générale et vague » et s'est fortement opposé au fait qu'on ne faisait aucune distinction entre les entrepreneurs, les ouvriers syndiqués et les ouvriers non syndiqués.

Décision du conseil d'arbitrage

Un banc de trois arbitres a entendu le grief durant 23 jours d'audience et 19 personnes ont témoigné, dont 4 experts. La preuve comprenait des éléments techniques portant sur les méthodes de dépistage de drogues et d'alcool et les résultats qui en découlent. La décision se composait d'une longue analyse de la part de la majorité et d'une opinion dissidente détaillée. La majorité et le membre dissident ont tous deux renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême du Canada Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34, 2 RCS 458 (« Irving ») et reconnu que le fait qu'un milieu de travail est à risque ne justifie pas automatiquement l'adoption d'un programme de dépistage aléatoire. La majorité et le membre dissident ont déclaré qu'il faut trouver un équilibre entre les intérêts opposés comme en fait foi l'arrêt Re Lumber & Sawmill Workers' Union, Local 2537, and KVP Co (1965) 16 LAC 73 (« KVP »). En l'espèce, les intérêts opposés sont le droit à la vie privée des ouvriers et la sécurité en milieu de travail.

En en arrivant à sa conclusion et en infirmant la décision de la majorité, le juge Nixon a déclaré que la norme de contrôle raisonnable s'applique à cette cause. Si on analyse celle-ci à la lumière du caractère raisonnable en appliquant le critère retenu par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick , 2008 CSC 9 (« Dunsmuir  »), la décision doit se trouver dans la gamme des « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »1. La cour qui révise la décision n'est pas appelée à substituer à celle-ci sa propre opinion : « Néanmoins, si le processus et l'issue en cause cadrent bien avec les principes de justification, de transparence et d'intelligibilité, la cour de révision ne peut y substituer l'issue qui serait à son avis préférable »2. Il n'en reste pas moins que la Cour a confirmé que si l'on applique le mauvais critère juridique ou qu'on applique mal le critère approprié, la décision sera considérée comme déraisonnable3.

Décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

Dans son examen de la décision de la majorité, la Cour s'est penchée sur les trois questions suivantes :

  1. La majorité a-t-elle trop resserré le critère retenu dans l'arrêt Irving en ce qui concerne le niveau de preuve nécessaire pour établir qu'il existe un problème, au point d'avoir mis en place un seuil injustifié?
  2. La majorité a-t-elle eu raison de ne tenir compte que de la preuve portant sur des problèmes de consommation de drogues et d'alcool au sein de l'unité de négociation?
  3. La majorité a-t-elle omis de tenir compte de la preuve présentée à l'arbitrage?

En infirmant la décision de la majorité, la Cour a tranché comme suit quant à ces trois questions :

  1. Oui. La Cour a conclu que la majorité avait mal appliqué le critère retenu dans l'arrêt Irving. Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a déterminé qu'il peut être justifié de recourir à des tests de dépistage aléatoire si la preuve fournie par l'employeur permet de démontrer qu'il existe un véritable problème de consommation de drogues et d'alcool en milieu de travail. Cependant, la majorité a déclaré que le test exigeait que l'on démontre qu'il existe un problème « grave » ou « important ». La Cour a conclu que l'on avait ainsi resserré à tort le critère retenu dans l'arrêt Irving. La majorité à l'arbitrage a conclu que [traduction] « [L]a preuve ne démontre pas qu'il est monnaie courante sur le chantier d'exploitation des sables bitumineux de consommer de l'alcool de manière si répandue que cette pratique est acceptée par les employés, que les employés ont l'habitude de boire de l'alcool en public et que cette activité est tolérée ou encouragée par la direction, soit ouvertement soit tacitement4 ». La majorité a également exigé qu'il y ait un lien causal entre cette consommation excessive présumée et tout accident, blessure ou autre événement regrettable à l'usine. Ces deux éléments ne sont pas des seuils requis dans l'arrêt Irving, ce qui a amené la Cour à conclure que le banc avait mal appliqué le critère retenu dans l'arrêt Irving.
  2. Non. La Cour a rejeté la déclaration de la majorité voulant qu'elle ne tienne compte que de la preuve de problèmes de consommation liés aux drogues et à l'alcool au sein de l'unité de négociation. Or, la norme définie par la Cour suprême dans l'arrêt Irving renvoie à un problème général en milieu de travail et non à une consommation excessive propre à une unité de négociation. La Cour, dans son examen, a conclu que les normes de sécurité s'appliquaient à l'ensemble des opérations de Suncor, à tous les ouvriers à ses deux chantiers, mais que seuls ceux qui occupaient des postes à risque étaient visés par la norme de dépistage aléatoire. Par conséquent, la Cour a jugé que le fait de tenir compte du « lieu de travail » en général, dans le contexte, n'entraîne pas une analyse trop libérale.
  3. Oui. Le fait de ne pas discuter d'un facteur pertinent ne signifie pas nécessairement que la décision de la majorité n'est pas raisonnable, mais [ traduction ] « [u]ne omission est une erreur grave si elle permet de croire en toute logique que la majorité a fermé les yeux sur les éléments de preuve ou a mal saisi ceux-ci d'une manière telle que sa décision en souffre »5. En passant en revue la décision de la majorité, la Cour a conclu que celle-ci a bel et bien fermé les yeux sur la preuve qui se rapportait aux « incidents en matière de sécurité » quant à la consommation de drogues et d'alcool en adoptant une démarche trop stricte et analytique. Ainsi, la majorité a tenté de limiter la preuve aux seuls éléments qui ne pouvaient qu'être attribués directement aux membres de l'unité de négociation, en supputant sur le sens de cette preuve lorsqu'elle ne permettait pas d'en arriver aux conclusions attendues et en faisant référence à des [ traduction ] « méthodes plus avancées » de dépistage lorsqu'aucune preuve en ce sens n'a été présentée. Ce faisant, [ traduction ] « [l]a Cour estime que la démarche de la majorité quant au critère qui est retenu dans l'arrêt Irving et le resserrement indu de ce seuil excluent virtuellement toute possibilité de test de dépistage aléatoire, quelles que soient les circonstances »6. À la lumière de la façon dont la majorité a analysé la preuve, la Cour a conclu que cette analyse et, s'ensuit, la décision qui en découle, ne sont pas raisonnables.

En infirmant la décision et en renvoyant la question à un nouveau banc pour qu'il l'entende à son tour, la Cour a conclu qu'elle ne pouvait substituer son opinion à celle de la majorité et a déclaré ce qui suit : [traduction] « Cette démarche, toutefois, n'est appropriée que lorsque les faits dont est saisie la partie chargée de prendre la décision administrative n'autorisent qu'un seul résultat raisonnable et qu'il serait tout à fait inutile de renvoyer la question à trancher devant un nouveau banc d'arbitrage. De l'avis de cette Cour, il en va autrement en l'espèce. »7

Cette cause continuera de susciter un vif intérêt, car il semble qu'Unifor entend interjeter appel de la décision auprès de la Cour d'appel de l'Alberta.

Footnotes

1. Dunsmuir au paragraphe 47.

2. Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12 au paragraphe 59.

3. Décision Suncor au paragraphe 64.

4. Décision Suncor au paragraphe 73.

5. Décision Suncor au paragraphe 87.

6. Décision Suncor au paragraphe 96.

7. Décision Suncor au paragraphe 100.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
 
In association with
Related Topics
 
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions