Canada: Lancement De La Stratégie Maritime Du Québec

Le 29 juin dernier, le gouvernement du Québec a lancé la première stratégie maritime du Québec qui s'échelonnera sur 15 ans, soit de 2015 à 2030. D'ici 2030, le gouvernement prévoit la création de 30 000 emplois directs, de même qu'un accroissement important des importations et des exportations stimulés par des investissements publics et privés de l'ordre de 9 milliards de dollars. Trois plans d'action quinquennaux sont prévus. Le premier, qui couvre la période 2015-2020, a été rendu public lors du lancement de la stratégie maritime. Ce plan d'action s'accompagne d'un cadre financier de 1,5 milliard de dollars et plusieurs mesures qui y figurent sont déjà prévues au budget du Québec 2015-2016.

La stratégie maritime s'appuie sur deux principes fondamentaux, soit une approche planifiée et intégrée qui devrait interpeller les divers ordres de gouvernement de même que la société civile et une perspective de développement durable. Afin de définir ses priorités, le gouvernement a également retenu trois orientations stratégiques : développer l'économie maritime de manière durable, protéger le territoire maritime et ses écosystèmes ainsi qu'améliorer la qualité de vie des citoyens et des citoyennes. Ces orientations s'articulent autour de différents axes d'intervention dans le plan d'action, eux-mêmes détaillés en fonction d'actions prioritaires et accompagnés d'enveloppes budgétaires.

Nous vous proposons un survol de ces axes d'intervention, dont certains se recoupent, étant donné les interrelations inévitables entre les dimensions économique, environnementale et sociale.

Développer l'économie de manière durable

Le gouvernement veut d'abord investir dans les infrastructures et créera, notamment, un programme administré par le ministère des Transports afin de soutenir les projets d'infrastructures portuaires et intermodales consacrés au transport des marchandises. Un soutien financier est également prévu pour la construction de voies d'accès routier aux sites portuaires et multimodaux. La construction des infrastructures devra intégrer des mesures d'adaptation aux changements climatiques et, à ce titre, le gouvernement entend réviser les zones inondables liées au Saint-Laurent.

Il est prévu de favoriser l'implantation de pôles logistiques, soit des parcs industriels multimodaux où les entreprises et les centres de distribution seront regroupés. Les villes de Vaudreuil-Soulanges et de Contrecoeur en Montérégie se positionnent favorablement et en complémentarité pour cette implantation.

Le développement de zones industrialo-portuaires, qui devraient favoriser une meilleure intégration des entreprises manufacturières aux chaînes d'approvisionnement mondiales, fait également partie des axes d'intervention. Pour ce faire, il est prévu, entre autres, d'entreprendre des travaux de décontamination des terrains sous la responsabilité du gouvernement afin de les rendre disponibles pour des investissements dans ces zones.

Le soutien des chantiers maritimes québécois est aussi prévu, notamment, par l'instauration de mesures fiscales (déduction additionnelle pour amortissement de 50 % pour les travaux de construction ou de rénovation de navires réalisés sur des chantiers maritimes québécois, réserve libre d'impôt pour des travaux confiés à des chantiers maritimes québécois et maintien du crédit d'impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires) et par la collaboration du gouvernement fédéral pour le renouvellement de la flotte de navires canadiens.

Le développement du transport maritime courte distance serait favorisé, tout comme l'utilisation du transport maritime pour les sources d'énergie alternative, dont le gaz naturel liquéfié (GNL).

Le gouvernement entend également favoriser le développement et la modernisation du tourisme maritime par diverses mesures, dont la mise sur pied du Bureau de l'offre touristique maritime, le financement d'infrastructures d'accueil pour les croisières internationales à Québec et à Montréal et le financement de projets touristiques sur les rives du Saint-Laurent.

Il est également proposé de moderniser et d'assurer la pérennité de l'industrie des pêches et de l'aquaculture en misant sur trois axes de développement, soit les biotechnologies marines, l'aquaculture et la durabilité des pêches. Le gouvernement prévoit soutenir les efforts des flottilles de pêche désirant obtenir des écocertifications, reconduire et bonifier le crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes et maintenir les mesures encourageant la relève comme les exemptions de gain en capital et le programme de relève pour les jeunes pêcheurs et pêcheuses.

Afin de répondre aux défis de la main-d'oeuvre, il est proposé de créer une table de concertation pour assurer une meilleure adéquation entre les besoins des employeurs et l'offre de formation et le soutien au développement des compétences de la main-d'oeuvre. De nouveaux types de formation seront instaurés dans les secteurs d'avenir (biotechnologie marine, logistique, recherche appliquée) et la formation initiale sera adaptée afin d'inclure les nouvelles exigences en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. Il est aussi prévu de créer un programme d'études professionnelles dans le domaine du matelotage et de bonifier le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. Enfin, diverses mesures seront évaluées pour mettre en valeur les métiers maritimes.

Dans le but de favoriser le développement des connaissances dans le domaine maritime, le gouvernement entend créer le Réseau Québec Maritime (RQM) afin de réunir les structures de recherche et d'innovation existantes et les expertises pour faire face aux enjeux maritimes. La collaboration internationale sera également mise de l'avant, notamment par la création d'un institut France-Québec sur les questions maritimes.

La promotion internationale des industries maritimes du Québec sera assurée notamment à l'aide du Programme Exportation d'Export Québec et en développant une stratégie d'attraction des investissements directs étrangers au Québec.

Protéger le territoire maritime et ses écosystèmes

Pour protéger la biodiversité et les écosystèmes d'eau douce et d'eau marine, le gouvernement désire créer un réseau représentatif d'aires marines protégées en faisant passer la superficie marine protégée, qui est actuellement de 1,3 %, à 10 % en 2020, de façon à respecter les engagements internationaux de la Convention sur la diversité biologique. Cette action doit se faire en concertation avec le gouvernement fédéral, dans le cadre des travaux Canada-Québec du Groupe bilatéral sur les aires marines protégées. Le banc des Américains en Gaspésie de même que les Îles-de-la-Madeleine font partie des aires qui pourraient faire l'objet du statut de protection. Les habitats des espèces végétales et animales à statut précaire, comme le béluga, feront partie des facteurs à prendre en considération pour la création des aires marines protégées. Il est également prévu de soutenir les actions visant à restaurer le lac Saint-Pierre et à assurer la durabilité des pêcheries qui y sont associées. Enfin, une capacité d'intervention adéquate devra être structurée pour contrer les menaces posées par les espèces aquatiques envahissantes. Cela suppose la collaboration de plusieurs intervenants et un effort en matière d'acquisition de connaissances ainsi que des actions en matière de prévention, de détection précoce, de contrôle et d'éradication.

Le deuxième axe d'intervention vise l'amélioration de la gestion des risques liés au transport maritime. Le gouvernement entend travailler étroitement avec le gouvernement fédéral pour mettre à niveau le programme de prévention, de préparation et d'intervention en matière de transport maritime sur le territoire du Québec. Un soutien financier est aussi prévu pour la recherche et l'acquisition de connaissances afin d'accroître l'expertise en matière d'intervention d'urgence lors de déversements d'hydrocarbures en milieu maritime, et ce, tant à l'échelle locale et régionale que provinciale. Les municipalités seront accompagnées dans la mise à niveau de leur plan d'urgence et il sera misé sur la promotion du système de sécurité civile québécois pour mettre en place une gestion intégrée des risques liés aux incidents maritimes potentiels. De plus, un centre d'expertise spécialisé dans la prévention, la préparation et les interventions d'urgence environnementale dans le cas de déversement de matières dangereuses dans le Saint-Laurent sera créé aux Îles-de-la-Madeleine.

Par sa stratégie maritime, le gouvernement entend aussi contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Deux programmes du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques sont ainsi mis de l'avant, soit le Programme visant la réduction ou l'évitement des émissions de gaz à effet de serre par le développement du transport intermodal et le Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration de l'efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire. Les sources d'énergie alternatives dans le transport maritime, dont le GNL, la modernisation des navires et des équipements de manutention et les projets visant l'utilisation de sources d'énergie électrique, comme les projets de branchement à quai des ports de Montréal et de Québec, seront favorisés et encouragés.

Améliorer la qualité de vie des citoyens et des citoyennes

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement veut favoriser des retombées économiques locales en misant sur la croissance économique des PME et des régions. La réduction du fardeau fiscal des PME, le financement de leurs projets d'investissement et le déploiement du guichet unique Entreprises Québec (pour faciliter l'accès aux programmes et services gouvernementaux) font partie des mesures annoncées.

En vue d'améliorer l'offre de services des traversiers et le désenclavement des communautés concernées, un soutien sera offert à la Société des traversiers du Québec (STQ) pour l'amélioration de son offre de service et l'augmentation de son achalandage. La collaboration avec le gouvernement fédéral et les communautés du Nunavik et de la Baie James est également prévue afin de résoudre les problèmes liés à l'entretien des infrastructures maritimes nordiques et à leur réhabilitation, au besoin.

Le succès de la Stratégie maritime passe par l'acceptabilité sociale et l'implication des collectivités. Le gouvernement entend donc mettre en place des moyens d'information, de consultation et de concertation, entre autres en misant sur les Tables de concertation régionales (TCR) ou le Forum Saint-Laurent. Le gouvernement entend aussi favoriser la revitalisation de certains territoires connexes aux installations maritimes et faire la promotion de la culture et du patrimoine maritimes.

Un autre axe d'intervention consiste à favoriser l'attraction et la rétention des jeunes en région. La création d'emploi dans les différents secteurs de l'économie maritime et les crédits d'impôt font partie de la démarche de soutien aux jeunes désireux de s'établir en région.

Enfin, la lutte contre l'érosion côtière et le soutien des communautés concernées visent à sécuriser les infrastructures et les bâtiments de plusieurs communautés locales et à prévenir des répercussions sociales et économiques. Un fonds d'urgence à l'érosion côtière sera ainsi mis en place. Un accompagnement des municipalités concernées leur permettra d'analyser les interventions prioritaires et de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et de prévention dans un contexte de changements climatiques. Le gouvernement soutiendra la recherche sur l'érosion côtière et veillera à ce que la révision des plans de régularisation des niveaux des eaux du Saint-Laurent soit conforme aux intérêts du Québec.

Norton Rose Fulbright Canada LLP

Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world's pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.

Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.

Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.

Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Norton Rose Fulbright South Africa (incorporated as Deneys Reitz Inc) and Fulbright & Jaworski LLP, each of which is a separate legal entity, are members ('the Norton Rose Fulbright members') of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss Verein. Norton Rose Fulbright Verein helps coordinate the activities of the Norton Rose Fulbright members but does not itself provide legal services to clients.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions