Canada: Le Ministre David Heurtel Dépose Son Livre Vert Sur La Modernisation Du Régime D'autorisation Environnementale

Le 11 juin dernier, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé à l'Assemblée nationale un livre vert portant sur la modernisation du régime d'autorisation environnementale prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement1. Des consultations particulières et des auditions publiques sur ce livre vert sont prévues devant la Commission des transports et de l'environnement du 31 août au 15 septembre 2015 avant le dépôt à l'automne 2015 d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement afin de mettre en oeuvre le nouveau régime d'autorisation environnemental.


La révision du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement adoptée en 1972 est devenue nécessaire à la suite des nombreuses modifications qui y ont été apportées au fil des ans, multipliant ainsi les régimes d'autorisation applicables et complexifiant leur application. Les objectifs visés par la modernisation de la Loi sont nombreux. Ainsi, le ministère souhaite actualiser le régime d'autorisation en y intégrant la lutte contre les changements climatiques et les principes de développement durable. Il souhaite aussi encadrer les évaluations environnementales stratégiques.

En adoptant une approche basée sur le risque environnemental, le ministère souhaite concentrer ses efforts sur les projets ayant le plus d'impacts sur l'environnement tout en simplifiant le processus d'autorisation pour les activités dont les risques sont moindres. L'allègement et la clarification des demandes et des démarches d'autorisation ainsi que l'accroissement de la rigueur, la cohérence, l'uniformité et le partage d'information figurent également parmi les objectifs visés. Finalement, le ministère souhaite améliorer l'accès à l'information, la participation citoyenne et la transparence et internaliser les coûts liés au régime d'autorisation.

La modernisation du régime d'autorisation environnementale s'articule autour des sept orientations ci-dessous :

Orientation 1 : Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation

Le constat fait par le ministère est qu'il dispose du pouvoir d'exiger que les promoteurs tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre seulement dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Il est donc proposé de concevoir des outils qui prendraient en considération les enjeux liés aux changements climatiques également dans les processus d'autorisation ministérielle afin de permettre au ministère de s'assurer que ces enjeux seront intégrés lors de la conception des projets ainsi que d'accorder spécifiquement au ministère le pouvoir d'imposer des conditions liées aux émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux changements climatiques lors de la délivrance d'une autorisation. Le ministère propose aussi de pouvoir assujettir une activité à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement sur une base ad hoc même si elle n'est pas a priori visée par cette procédure si l'activité comporte des enjeux importants concernant les changements climatiques.

Orientation 2 : Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable2

Les principes du développement durable seraient pris en compte dans les évaluations environnementales stratégiques réalisées pour l'élaboration de stratégies, de plans et de programmes. Cette prise en compte serait prévue dans la Loi avec un processus de consultation publique. Les processus d'autorisation des projets qui découleraient d'une stratégie, d'un plan ou d'un programme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique seraient alors simplifiés puisqu'une partie de l'analyse aurait déjà été réalisée.

Orientation 3 : Accentuer la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales

Le régime d'autorisation proposé comporterait quatre catégories d'activités, élaborées en fonction du risque pour l'environnement qu'elles représentent. Les activités à risque élevé correspondraient à la procédure actuelle d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement; la liste des projets assujettis par règlement serait toutefois revue et, comme il est mentionné ci-dessus, il est proposé d'attribuer au gouvernement le pouvoir d'assujettir un projet même s'il ne fait pas partie de la liste prévue au règlement. Les activités à risque modéré seraient l'équivalent du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement; il s'agit du mode d'autorisation par défaut puisqu'aucune liste ne serait prévue. Les activités à risque faible ne requerraient pas d'autorisation mais la production d'une déclaration de conformité par le promoteur; une liste serait prévue par règlement. Les activités à risque négligeable ne seraient assujetties à aucune formalité préalable; une liste serait prévue par règlement et, dans certains cas, une déclaration d'activité pourrait être exigée.

Orientation 4 : Accroître l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir pour le public

Il est proposé de créer un registre des évaluations environnementales afin de rendre disponible, dès le début du processus et à chacune des étapes par la suite, l'ensemble de l'information et des documents relatifs aux projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Cela permettrait notamment au public de se prononcer sur un projet avant que l'étude d'impact soit réalisée. Outre l'audience publique tenue par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, il est proposé de prévoir des modes de consultation alternatifs et de reconnaître formellement la médiation environnementale. La Loi devrait aussi prévoir clairement le mode de sélection et de nomination des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Enfin, il est prévu de rendre disponibles les autorisations ministérielles, dont le contenu aurait préalablement été bonifié, sur le site web du ministère et de rendre également disponibles des informations relatives aux déclarations de conformité.

Orientation 5 : Simplifier les autorisations et les processus d'analyse

Plusieurs solutions sont proposées au niveau des autorisations ministérielles. Il est tout d'abord envisagé de regrouper tous les certificats, autorisations, approbations, permis et permissions en une autorisation unique qui pourrait faire l'objet d'une seule demande. De plus, plutôt que de délivrer une nouvelle autorisation lors d'une modification à une activité autorisée, il est proposé de procéder par modification de l'autorisation afin que toutes les conditions figurent dans le même document. Le pouvoir du ministre d'imposer des conditions au moment de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d'une autorisation serait prévu expressément dans la Loi et des outils administratifs et réglementaires seraient développés afin de permettre une plus grande prévisibilité des conditions qui pourraient être imposées. La cession des autorisations pourrait dorénavant se faire sur simple avis plutôt que de nécessiter une autorisation du ministre. Il est aussi proposé de prévoir un processus distinct pour la réalisation de travaux urgents en cas de sinistre réel ou appréhendé et de faciliter la réalisation de projets pilotes.

Orientation 6 : Revoir les responsabilités du ministère et des initiateurs de projets

Afin de responsabiliser les promoteurs, le ministère propose d'accorder au ministre le pouvoir de déclarer une étude d'impact irrecevable si elle est incomplète. Le même pouvoir serait accordé en cas de demande d'autorisation incomplète. Une réflexion s'impose toutefois sur l'identification par le ministère des renseignements et des documents qu'il juge essentiel d'obtenir. Le ministère souhaite également étendre son pouvoir de refus lorsqu'une autorisation précédente n'est pas respectée et prévoir des limites temporelles à la validité des autorisations. Finalement, il est proposé d'obliger de laisser les lieux en bon état lors de la cessation d'une activité autorisée. Un avis de cessation pourrait être donné au ministère et celui-ci aurait le pouvoir d'exiger tout renseignement relatif à cette cessation. Des instruments financiers pourraient éventuellement être développés pour s'assurer que les obligations en cas de cessation d'activités pourront être remplies sans qu'elles soient à la charge de l'État.

Orientation 7 : Mieux internaliser les coûts des autorisations environnementales et des activités qui en découlent

Enfin, conformément au principe de l'utilisateur-payeur et dans un souci de récupérer un meilleur ratio des frais engendrés par le traitement des demandes d'autorisation, le ministère propose de réviser la grille tarifaire pour les frais exigibles lors de l'analyse des demandes d'autorisation et d'exiger un tarif distinct pour l'ouverture d'un dossier lors du dépôt d'une demande d'autorisation.

Toute personne peut consulter le livre vert sur la modernisation du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement et transmettre un commentaire à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale en allant sur le site de l'Assemblée à l'adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte/mandats/Mandat-32865/index.html.

Notes

1. RLRQ, chapitre Q-2
2. RLRQ, chapitre D-8.1.1

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