Il reste moins de deux mois avant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel le 1er juillet 2014. Contrairement à ce que son nom indique, la Loi canadienne anti-pourriel couvre bien plus que l'envoi de courriels de masse.

La Loi canadienne anti-pourriel est l'une des lois les plus sévères du genre; elle aura une incidence importante sur les personnes physiques et les entreprises qui envoient des messages électroniques commerciaux à des adresses électroniques.

Sont compris dans les messages électroniques commerciaux les courriels, les messages textes et les messages transmis par l'entremise des médias sociaux d'une entreprise à une autre, d'une entreprise à un consommateur ou même entre particuliers. En plus de toutes les autres activités réglementées, la Loi canadienne anti-pourriel interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux à un destinataire à moins que celui-ci y ait consenti et que le message contienne certains renseignements obligatoires ou qu'il fasse l'objet d'une exemption.

Pour les organismes à but non lucratif, les organisations caritatives, les associations ainsi que pour de nombreux particuliers, une question importante est de savoir si les messages envoyés par voie électronique sont de nature « commerciale ». Ceci ne dépend pas du type d'entité; il s'agit plutôt de déterminer la nature du message et si celui-ci encourage la participation à une activité commerciale à des fins lucratives ou non.

Les sanctions associées à une contravention à cette loi sont élevées et incluent des sanctions pécuniaires pouvant atteindre jusqu'à dix millions de dollars par violation pour les personnes morales et jusqu'à un million de dollars par violation pour les particuliers. De plus, les administrateurs et les dirigeants ont une responsabilité plus grande car ils peuvent être tenus personnellement responsables des violations commises par l'entreprise et les entreprises sont tenues responsables du fait de leurs employés et de leurs mandataires. Il est donc plus important que jamais qu'elles mettent en place des politiques, procédures et systèmes de prévention de ces risques.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. a créé plusieurs outils de conformité afin d'aider les organisations et les particuliers à adopter des mesures de conformité. La Liste de contrôle de la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (messages électroniques commerciaux) aidera les organisations à dresser la liste des mesures à prendre pour être conformes. Le document intitulé Conformité à la Loi canadienne anti-pourriel : Ce que vous devez savoir présente un survol de cette loi, des dates à retenir et des dispositions importantes.

Pour tout complément d'information sur la Loi canadienne anti-pourriel, visitez la page dédiée à ce sujet sur le site Internet de Miller Thomson. Vous y trouverez des liens vers nos ressources, articles, présentations et outils.

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