Canada: Le Canada Participe à un Nouveau Programme Pilote Mondial de L'Autoroute du Traitement des Demandes de Brevets (ATDBM)

Un nouveau programme pilote mondial de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDBM) a été lancé le 6 janvier 2014 afin d'accélérer de façon significative l'examen des demandes de brevet éligibles entre les pays participants.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (l'OPIC) et 12 autres offices de brevets font partie du programme de l'ATDBM. Les offices de brevets participants sont les suivants :

Office de la propriété intellectuelle de l'Australie (IP Australia)
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Office des brevets et des marques de commerce du Danemark (DKPTO)
Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande (NBPR)
Office des brevets du Japon (JPO)
Office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO)
Institut nordique des brevets (NPI)
Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO)
Institut national de la propriété industrielle du Portugal (INPI)
Service fédéral russe de la propriété intellectuelle (ROSPATENT)
Office des brevets et des marques de commerce de l'Espagne (SPTO)
Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO)
Bureau des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

Il est possible que d'autres pays participent au programme pilote de l'ATDBM dans l'avenir.

En vertu de l'ATDBM, une demande d'examen accéléré peut être déposée auprès de tout office participant à la condition qu'il y ait eu une indication d'acceptation, y compris une indication d'acceptation dans le cadre d'une demande internationale (PCT), dans l'un ou l'autre des autres offices participants. Une indication d'acceptation comprend, par exemple, un avis d'acceptation ou, dans le cas d'une demande PCT, l'avis qu'une ou plusieurs revendications sont nouvelles, inventives et susceptibles d'application industrielle.

Les exigences d'éligibilité du programme de l'ATDBM sont similaires à celles des autres programmes de l'ATDB existants. Par exemple, pour avoir droit à l'examen accéléré en vertu du programme de l'ATDBM, l'office d'examen antérieur et l'office d'examen ultérieur doivent avoir la même première date de dépôt (date de dépôt ou de priorité), l'office d'examen antérieur doit avoir jugé acceptable au moins une revendication, et toutes les revendications soumises à l'examen accéléré en vertu de l'ATDBM doivent suffisamment correspondre à la revendication ou aux revendications jugées acceptables par l'office d'examen antérieur. Les renseignements sur les exigences d'éligibilité peuvent être obtenus à l'adresse Internet suivante : http://www.jpo.go.jp/ppph-portal/globalpph.htm (anglais seulement).

Lorsque deux offices participants possèdent déjà un programme bilatéral de l'ATDB, le programme pilote de l'ATDBM a préséance sur le programme bilatéral durant toute la durée du programme pilote.

Le programme pilote de l'ATDBM et le Canada

L'accélération de l'examen des demandes de brevet en vertu de l'ATDB a connu, au Canada, un succès phénoménal à tel point que le pays est devenu un endroit où l'obtention d'un brevet est à la fois rentable, rapide et efficace. Le programme pilote de l'ATDBM facilitera davantage la tâche des demandeurs de brevet souhaitant en profiter au Canada, car l'ATDBM donne accès à un nombre accru de pays susceptibles de jouer le rôle d'office d'examen antérieur aux fins d'accélérer l'examen de la demande au Canada. Par exemple, le programme pilote de l'ATDBM inclut l'Office de la propriété intellectuelle de l'Australie (IP Australia), l'Institut nordique des brevets (NPI), l'Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO) et le Service fédéral russe de la propriété intellectuelle (ROSPATENT), qui ne participaient à aucun programme de l'ATDB avec le Canada.

Les données de l'OPIC indiquent que les demandes selon l'ATDB ont un délai d'attente d'examen beaucoup plus court et donnent lieu à moins de rapports d'examen. Voici quelques statistiques de l'OPIC datant du début de l'année :

Le délai entre la demande de participation à l'ATDB et l'émission de la première communication

En moyenne, pour une demande de l'ATDB, l'OPIC émet la première communication à peine 2,2 mois après la requête. Le délai moyen pour l'émission de la première communication pour toutes les demandes est de 18,9 mois.

Le délai entre la demande de participation à l'ATDB et la décision finale

La durée de l'examen d'une demande dans le cadre de l'ATDB, du dépôt à la décision finale (5,1 mois), est courte comparativement à la durée moyenne de l'examen pour toutes les demandes (37,8 mois).

Le nombre moyen de lettres officielles

En moyenne, le nombre de lettres officielles pour une demande soumise à l'ATDB (0,6) est moins que la moitié du nombre de lettres officielles pour toutes les demandes (1,6).

Le taux d'acceptation sans lettre officielle

Difficile à croire, mais 45% des demandes de l'ATDB sont acceptées sans l'émission d'une seule lettre officielle. En comparaison, seulement 5,6% de l'ensemble des demandes se rendent directement à l'acceptation sans une seule lettre officielle.

Le taux d'octroi d'un brevet

Le taux d'octroi d'un brevet est aussi beaucoup plus élevé pour les demandes soumises à l'ATDB (93%) que pour l'ensemble des demandes (71%).

Smart & Biggar a déposé des centaines de requêtes d'examen accéléré en vertu de l'ATDB découlant d'accords avec d'autres pays, réalisant ainsi de substantielles réductions de coûts et l'octroi précoce de brevets pour nos clients. Nous entrevoyons que nos clients pourront réaliser des réductions de coûts similaires suite à l'entrée en vigueur du programme pilote de l'ATDB mondiale.

Des éléments de stratégie face à l'ATDB mondiale

Contrairement aux programmes bilatéraux existants de l'ATDB, le programme pilote de l'ATDB mondiale est un accord entre plusieurs offices de brevets autour du monde, et d'autres offices de brevets pourraient s'y ajouter prochainement. Les demandeurs de brevet devraient donc revoir leur stratégie globale de suivi de demandes de brevet afin de tenir compte du programme pilote de l'ATDBM.

Par exemple, faisant appel au programme pilote de l'ATDBM, l'examen d'une demande de brevet pourrait d'abord être demandé auprès de l'office des brevets participant qu'aurait choisi le demandeur et être effectué par cet office. Si l'examen devait conduire à une acceptation, l'examen accéléré pourrait ensuite être effectué en vertu du programme pilote de l'ATDBM dans tous les autres pays participants désignés. Dans plusieurs pays, l'examen peut être différé, comme au Canada, ce qui rend cette stratégie d'autant plus pratique.

Pour le programme pilote de l'ATDBM, le Canada peut aussi être un endroit de choix pour faire faire le premier examen car un examen accéléré peut aussi y être obtenu par des moyens autres que l'ATDB. Par exemple, un demandeur peut normalement obtenir une ordonnance spéciale visant l'examen accéléré en produisant une requête à cet effet et en acquittant les droits prescrits.

Quelques exceptions importantes

Les cinq plus grands offices de propriété intellectuelle au monde (appelés les « IP5 ») sont l'Office européen des brevets (OEB), l'Office des brevets du Japon (JPO), l'Office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO), le Bureau de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) et le Bureau américain des brevets et des marques (USPTO).

Trois de ces offices de propriété intellectuelle participent au programme pilote de l'ATDBM. Malheureusement, l'OEB et le SIPO ne participent pas au programme pilote de l'ATDBM. Tel que mentionné précédemment, il est cependant possible que ces offices (et d'autres) adhèrent un jour au programme de l'ATDBM.

De plus, l'OEB et le SIPO ont présentement des accords bilatéraux de l'ATDB avec certains pays, lesquels devraient pouvoir être applicables en plus du programme pilote de l'ATDBM. Par exemple, il existe présentement un programme de l'ATDB entre l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (l'OPIC) et le SIPO.

Conclusion

Pour les demandeurs de brevet qui déposent des demandes dans plusieurs pays, le programme pilote de l'ATDB mondiale devrait favoriser l'obtention accélérée de brevets à coûts inférieurs. Il importe donc de prendre en compte ce programme dans le cadre de votre stratégie globale d'obtention de brevets.

Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet de ce qui précède, veuillez communiquer avec l'un de nos professionnels en brevets.

The preceding is intended as a timely update on Canadian intellectual property and technology law. The content is informational only and does not constitute legal or professional advice. To obtain such advice, please communicate with our offices directly.

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