Canada: Cinq Conseils Pratiques Pour Les Propriétaires De Marques De Commerce Étrangers Souhaitant Protéger Leurs Marques En Tant Que Noms De Domaine Au Canada

Last Updated: December 13 2013
Article by Daniel Anthony

Le registre canadien des noms de domaine de premier niveau (.ca) est un registre à accès limité exigeant une présence locale. Il utilise une procédure autonome d'arbitrage et applique une politique de confidentialité particulière. Le registre .ca est très apprécié des Canadiens et, dans l'ensemble, les noms de domaine .ca sont une indication pour les consommateurs que les marchandises et services sont disponibles au Canada. Les cinq conseils pratiques suivants aideront les propriétaires de marques de commerce à s'y retrouver dans les exigences particulières du registre .ca.

1. Connaître les exigences en matière de présence au Canada. Tous les titulaires de noms de domaines .ca doivent respecter au moins une des 18 exigences en matière de présence au Canada. Pour les propriétaires de marques de commerce étrangers, les exigences en matière de présence au Canada utilisées le plus fréquemment sont : (i) un enregistrement d'une marque de commerce au Canada, (ii) une entreprise canadienne et (iii) la citoyenneté ou la résidence canadienne. L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet effectue des vérifications de conformité afin d'identifier et annuler les noms de domaine .ca qui ne rencontrent pas les exigences en matière de présence au Canada.

Les propriétaires de marques de commerce devraient savoir qu'il ne suffit pas d'avoir une demande d'enregistrement canadienne de marque de commerce en instance pour rencontrer les exigences en matière de présence au Canada et que les cybersquatteurs canadiens peuvent enregistrer des noms de domaine qui correspondent à des demandes d'enregistrement de marque de commerce, tandis que les propriétaires de marques de commerce étrangers se voient obligés d'attendre que leur marque soit enregistrée. De plus, on ne peut satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada simplement en invoquant l'emploi au Canada d'une marque de commerce non enregistrée ou la réputation qu'une marque de commerce aurait acquise au Canada.

Un moyen de satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada par le biais du statut de personne morale au Canada consiste à identifier une société canadienne liée (à charte fédérale ou provinciale), comme une filiale canadienne. S'il n'existe aucune société canadienne affiliée, il pourrait être avantageux de constituer une société coquille qui détiendra les noms de domaine .ca.

2. Faire appel à des services d'intermédiation avec prudence. On demande fréquemment si un détenteur de marques de commerce étranger peut tout simplement nommer un mandataire (une tierce personne non liée) qui détiendrait le nom de domaine pour le compte du propriétaire de la marque de commerce. Bien qu'il existe des entreprises offrant ce service, la Convention d'enregistrement − Titulaires .ca interdit explicitement le recours à des mandataires pour contourner les exigences en matière de présence au Canada. Un nom de domaine enregistré par un mandataire dans le but de contourner les exigences en matière de présence au Canada pourrait donc être annulé en cas de contestation ou de vérification.

3. Choisir les noms de domaine à enregistrer. En général, il est beaucoup moins onéreux de prendre l'initiative et d'enregistrer à l'avance les noms de domaines de grande valeur que de tenter de reprendre après coup des noms de domaines enregistrés de mauvaise foi. À la condition de rencontrer les exigences relatives à la présence au Canada, les propriétaires de marques de commerce devraient envisager d'enregistrer comme noms de domaine .ca les dénominations sociales, les marques de commerce, les versions .ca de noms de domaines existant sur d'autres registres, les versions alternatives ou mal écrites (par exemple, « centre » et « center »), et les équivalents français et anglais.

4. Obtenir le transfert des noms de domaine contrefaits. Il existe trois principaux moyens pour obtenir le transfert d'un nom de domaine .ca.

i) Les transferts de gré à gré : Les propriétaires de marques de commerce peuvent négocier le transfert de tout nom de domaine, à la condition que le titulaire coopère et que le propriétaire de la marque de commerce respecte toutes les exigences en matière de présence au Canada.

ii) L'arbitrage en vertu de la Politique de résolution des différends de l'ACEI (PRD) : Tous les noms de domaine .ca sont sujets à la résolution des différends suivant la procédure de la PRD, laquelle est similaire à la procédure de la Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) applicable au registre .com et à plusieurs autres registres. Pour être éligible à la procédure d'arbitrage de la PRD, le plaignant doit rencontrer les exigences en matière de présence au Canada pour le nom de domaine.

5. Déterminer à qui appartient le nom de domaine. Le registre .ca est particulier en ce que l'information inscrite dans la base de données WHOIS est confidentielle par défaut si le titulaire est un particulier. De plus, bien que les titulaires qui sont des personnes morales soient obligés de maintenir publique l'information de la WHOIS les concernant, il est permis de masquer l'identité du vrai titulaire en utilisant des services d'anonymisation. Il est donc souvent difficile d'identifier le titulaire lorsqu'un propriétaire de marque de commerce souhaite instituer un recours pour récupérer ou acheter un nom de domaine. Le registre .ca offre trois mécanismes destinés à surmonter cette difficulté :

i) un outil en ligne pour transmettre des messages et annexes à la personne-ressource concernant tout nom de domaine spécifié;

ii) une procédure permettant d'obtenir de l'information confidentielle WHOIS si le propriétaire de la marque de commerce n'a pas réussi à résoudre le conflit dans un délai de 14 jours suivant l'avis de la dispute;

iii) une procédure pour obtenir une liste de tous les autres noms de domaine .ca détenus par le même titulaire lorsque le propriétaire de la marque se propose de déposer une plainte en vertu de la PRD.

Conclusion. Le registre .ca du Canada est différent de plusieurs autres registres. Les propriétaires de marque étrangers qui ont des intérêts dans le marché canadien auront avantage à identifier les noms de domaine .ca ayant une grande valeur et à prendre les mesures nécessaires pour les enregistrer. À cet égard, l'obtention d'enregistrements de marques de commerce au Canada demeure le moyen par excellence permettant de rencontrer les exigences d'éligibilité pour enregistrer des marques de commerce à titre de noms de domaine.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec  Daniel Anthony ou un autre de nos professionnels en marques de commerce.

Cet article se veut une mise à jour sur le droit canadien de la propriété intellectuelle et de la technologie. Le contenu de cet article est à titre informatif seulement et ne comporte aucun conseil d'ordre juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec l'un ou l'autre de nos bureaux.

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