Dans un jugement rendu le 6 mai 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d'autorisation d'appeler des arrêts historiques rendus par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire de la pyrrhotite1.

À titre de rappel, le 6 avril 2020, la Cour d'appel avait rendu 68 arrêts unanimes dont un jugement phare2 tranchant de multiples questions en litige liées au domaine du droit de la construction dans cette affaire qui se veut l'une des plus importantes de l'histoire judiciaire au Québec en raison des ressources judiciaires exceptionnelles qu'elle a mobilisées, du nombre de parties impliquées et de recours opposant celles-ci, ainsi que du nombre considérable de questions juridiques qui y étaient soulevées.

Par ces arrêts, la Cour d'appel avait maintenu la responsabilité in solidum des diverses parties défenderesses envers les parties demanderesses, dont Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.

Pour un résumé des faits et des enjeux importants de l'affaire et pour plus de détails quant aux motifs des arrêts de la Cour d'appel, nous nous invitons à relire notre article précédent disponible ICI

La décision récente du plus haut tribunal au pays confirme l'importante victoire de tous les demandeurs en l'instance, incluant Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., dont les réclamations totalisant plus de 85 millions de dollars ont été maintenues par la Cour d'appel.

Note : les auteurs ont représenté Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. en sa qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie autrefois administré par la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ devant la Cour d'appel du Québec et devant la Cour suprême du Canada.  

Footnotes

1 Les Souscripteurs du Lloyd's (à titre d'assureur de SNC-Lavalin inc., faisant affaire antérieurement sous le nom de Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc., et Alain Blanchette), et al. c. Lise Deguise et Christian Yard, et al., 2021 CanLII 37640 (CSC)

2 SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495

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