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26 September 2017

Commentaire sur la décision Roy c. CISSS de Chaudière-Appalaches – L'accès à un dossier médical d'une personne décédée pour faire valoir des droits

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure infirme la décision du défendeur afin de permettre l'accès du dossier médical au bénéfice du conjoint de la défunte.
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Repères EYB2017REP2295

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure infirme la décision du défendeur afin de permettre l'accès du dossier médical au bénéfice du conjoint de la défunte.

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