Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent de préciser les obligations de renseignements concernant l'inscription et de prolonger les délais de dépôt.

  • Les modifications du Règlement 33-109sur les renseignements concernant l'inscription (le « Règlement 33-109 ») proposées par les ACVM visent à donner davantage de précisions aux personnes inscrites sur les renseignements à fournir aux autorités dans les demandes d'inscription.
  • Entre autres, les modifications proposées préciseront les obligations d'information relatives aux activités professionnelles externes (qui seront désormais appelées les « activités externes ») et viseront à réduire l'impact réglementaire de certains renseignements obligatoires sur les sociétés.
  • Les ACVM acceptent les commentaires des intervenants sur les modifications proposées jusqu'au 4 mai 2021.

Le 4 février 2021, les ACVM ont publié les modifications proposées au règlement 33-109 et à son Instruction générale (l'« Instruction générale relative au Règlement 33-109 ») (collectivement, les « modifications proposées ») censées « aider à y voir plus clair dans les renseignements à fournir lors de l'inscription ». Selon les ACVM, les intervenants du secteur ont indiqué que certains renseignements concernant l'inscription actuellement obligatoires peuvent constituer un « fardeau excessif », tandis que la portée de certains renseignements à fournir est imprécise. Les modifications proposées ne visent pas à changer la nature du processus d'inscription, l'obligation d'inscription ni l'évaluation de l'aptitude à l'inscription. Elles visent plutôt à moderniser les obligations relatives aux renseignements concernant l'inscription, tout en s'assurant que les autorités possèdent l'information nécessaire pour remplir leurs fonctions de réglementation et protéger les investisseurs.

Activités professionnelles externes

Actuellement, les personnes inscrites doivent déclarer tous les emplois occupés et les activités professionnelles exercées, autres qu'au sein de leur société parrainante, ainsi que tout poste d'administrateur ou de dirigeant et tout poste d'influence. Selon le personnel des ACVM, les déclarations tardives sont fréquentes et les intervenants sont préoccupés par l'ampleur des renseignements à fournir et l'imprécision de la demande d'information.

Les modifications proposées visent ainsi à appliquer une « approche claire et cohérente fondée sur des principes » dans la déclaration des « activités externes ». À cette fin, les modifications proposées établissent six catégories d'activités externes qui doivent être déclarées aux autorités :

  • activités auprès d'une autre société inscrite;
  • activités auprès d'une entité qui reçoit une rémunération d'une société inscrite;
  • autres activités en valeurs mobilières;
  • prestation de services financiers ou de services connexes;
  • postes d'influence;
  • activités visées.

Des indications à propos de ces catégories seront ajoutées à l'Instruction générale relative au Règlement 33-109. Des indications à propos des attentes des ACVM en matière de surveillance des sociétés seront également ajoutées à l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Certaines activités précisées devront être déclarées seulement si le temps passé par la personne inscrite dépasse en moyenne 30 heures par mois. Le bénévolat qui n'est pas lié aux services financiers n'aura plus à être déclaré.

Délais de déclaration

Selon les règles actuelles, les personnes réglementées disposent généralement de 10 jours civils pour aviser les autorités des modifications apportées aux renseignements concernant l'inscription. Selon les ACVM, l'échéancier de déclaration s'est révélé laborieux pour les personnes inscrites, surtout pour les grandes entreprises qui comptent de nombreuses personnes physiques inscrites.

Dans les modifications proposées, le délai de déclaration sera généralement porté à 15 ou 30 jours, en fonction de la nature des renseignements à mettre à jour. Par exemple, le délai de déclaration des modifications aux activités externes et des conflits d'intérêts d'une société inscrite sera porté à 30 jours.

Fardeau réglementaire

Selon les ACVM, les intervenants du secteur ont également indiqué que certaines obligations relatives aux renseignements concernant l'inscription créent un « fardeau disproportionné par rapport à leur objectif initial ». Les ACVM ont par conséquent proposé un certain nombre de modifications censées alléger ce fardeau, qui maintiendront quand même la qualité des renseignements obtenus par les autorités. Voici certaines des modifications proposées :

  • la déclaration du renouvellement d'une police d'assurance ne sera généralement plus obligatoire;
  • l'Instruction générale relative au Règlement 33-109 sera modifiée afin de préciser que certains changements concernant les poursuites en cours considérés comme sans importance, comme la communication de documents ou les ajournements, ne seront plus obligatoires;
  • la déclaration du changement d'un pourcentage de propriété des titres comportant droit de vote d'une société sera obligatoire seulement si la propriété dépasse un seuil précisé.

Autres changements et transition

Les modifications proposées comprennent également divers autres changements :

  • En réponse aux cas de déclarations incomplètes ou inexactes, l'ampleur des divers renseignements qui doivent être communiqués sera précisée.
  • L'attestation sera déplacée au début de chaque formulaire d'inscription afin de rappeler aux personnes réglementées leur obligation de fournir des renseignements complets et exacts.
  • L'avis d'utilisation et de collecte de renseignements personnels de chacun des formulaires d'inscription sera mis à jour afin d'en améliorer la lisibilité.
  • Les formulaires seront également modifiés afin de recueillir des renseignements sur les titres professionnels utilisés par les personnes physiques inscrites.

Les ACVM ont proposé que les modifications entrent en vigueur à la fin de 2021. Toutefois, les modifications liées aux postes d'influence seront soumises à une période de transition de six mois.

Les ACVM acceptent les commentaires sur les modifications proposées jusqu'au 5 mai 2021.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.