L'Alberta Annonce L'examen De Sa Législation Sur La Santé Et La Sécurité Au Travail

Soyez rigoureux : Bulletin SST et CSPAAT

Le 16 août 2017, le gouvernement de l'Alberta a annoncé que sa législation sur la santé et la sécurité au travail ferait l'objet d'un premier examen exhaustif depuis son entrée en vigueur en 1976 et il a exposé un programme de consultations publiques visant à obtenir les commentaires des intervenants.  Les commentaires seront acceptés jusqu'à minuit, le 16 octobre 2017.  Le ministère du Travail examine les demandes reçues en vue de conseiller le gouvernement.

Observations préliminaires

L'examen proposé, qui précède l'examen du gouvernement longuement retardé du Code sur la santé et la sécurité au travail, pourrait annoncer une refonte complète du système de santé et de sécurité au travail de l'Alberta.  Le gouvernement décrit l'examen comme une occasion d'actualiser, à un niveau élevé, le système de santé et de sécurité au travail de l'Alberta, en tenant compte des pratiques exemplaires et en examinant des occasions d'harmoniser la législation albertaine avec celles des autres territoires du Canada. 

Dans son document de travail , depuis retiré du site Web du gouvernement,  le gouvernement cible trois « secteurs clés » où il estime que des améliorations sont nécessaires : la responsabilité, l'engagement des travailleurs et la prévention.  Il ne fait aucune recommandation, mais retient à cet effet certains aspects du système actuel.  Nous avons noté ceux qui suivent :

• Préciser la législation afin qu'elle énonce plus clairement les droits et les obligations en milieu de travail. La législation actuelle ne décrit pas clairement les obligations des superviseurs, des travailleurs autonomes ou des propriétaires ni les droits des travailleurs, de sorte que ces parties comprennent difficilement leurs droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail. (Les obligations des propriétaires et des superviseurs en la matière étaient au cSur des poursuites récentes de l'affaire Metron en Ontario, dans le cadre desquelles, un propriétaire a reçu une amende et un superviseur a été emprisonné par suite du décès de quatre travailleurs.)
• Les comités sur la santé et la sécurité au travail en milieu de travail. Ils font partie intégrante des systèmes de santé et de sécurité au travail dans d'autres provinces, mais ne sont généralement pas un élément obligatoire de la santé et la sécurité au travail en Alberta.  Le document de travail suggère que le gouvernement examine l'élargissement des exigences relatives aux comités sur la santé et la sécurité au travail en milieu de travail afin de rehausser l'intégration de la santé et la sécurité au travail dans les activités des organisations et de permettre aux travailleurs de participer aux prises de décisions liées à la santé et la sécurité au travail, exigeant éventuellement que les comités sur la santé et la sécurité au travail sur les lieux de travail dépassent une certaine taille.
• Conformité et application. Certaines suggestions du document de travail sont axées sur le renforcement des pouvoirs de première ligne, comprenant l'élargissement des pouvoirs des agents de la santé et de la sécurité au travail visant à dresser des contraventions à l'égard d'autres parties du code sur la santé et la sécurité au travail et le renforcement des pouvoirs des agents afin d'émettre des ordonnances d'arrêt des travaux ou d'utilisation, et de la portée de ces ordonnances (dans l'ensemble d'un lieu de travail ou dans d'autres lieux de travail exploités par un employeur). D'autres suggestions ont des répercussions à un niveau plus élevé, notamment la suggestion d'une obligation pour les employeurs d'informer santé et sécurité au travail Alberta de la création d'une nouvelle entreprise ou de nouveaux projets.
• Petites entreprises. Le document de travail tient compte du coût de la conformité aux exigences en matière de santé et de  sécurité au travail potentiellement disproportionné pour les petites entreprises et suggère des arrangements comme des niveaux d'obligations et d'engagement des travailleurs dans le cadre de la santé et la sécurité au travail qui tient compte de la taille de l'entreprise et de ses effectifs.
• Engagement des travailleurs. L'amélioration de l'engagement des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail est un autre objectif évident de l'examen du gouvernement, surtout en vue d'assurer que les droits des travailleurs (qui ne sont pas aussi clairement décrits dans la législation actuelle de l'Alberta que dans certaines autres provinces ou territoires canadiens) sont protégés.
• Prévention au moyen de mécanismes de non-application. Le gouvernement sollicite également les commentaires du public sur les façons d'améliorer et de s'étayer sur son approche actuelle de la prévention comprenant des programmes de sensibilisation du public et de développement des connaissances et de partenariats (comme le programme de sécurité au travail de l'Alberta).

N'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional de Fasken Martineau si vous avez des questions ou pour obtenir de l'aide afin d'explorer ce qui promet d'être un développement important en matière de santé et de sécurité au travail en Alberta.