Ce bulletin est destiné aux sociétés et aux particuliers qui veulent obtenir une licence d'exploitation d'un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario.

Contexte et introduction

Le 14 novembre 2018, le gouvernement de l'Ontario a publié son règlement (le « règlement ») adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi »). La Loi et le règlement sont entrés en vigueur le 16 novembre 2018, environ un mois après la légalisation de l'usage du cannabis par des adultes (à des fins récréatives) par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) (la « Loi fédérale sur le cannabis »).

Ensemble, la Loi et le règlement établissent les règles relatives au régime privé de magasins de vente au détail de cannabis récréatif de la province qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 et sera administré par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (la « CAJO »). D'ici là, le cannabis récréatif peut uniquement être acheté en ligne en Ontario par l'intermédiaire de la Société ontarienne du cannabis.

Ce bulletin résume le cadre législatif ontarien actuel visant l'octroi de licences et l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis. Plus particulièrement, la partie II résume quelles sont les licences nécessaires pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis tandis que la partie III résume certaines limitations et restrictions établies par la Loi et le règlement s'appliquant à l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis.

L'octroi de licence aux magasins de vente au détail de cannabis

Il est nécessaire d'être titulaire des trois licences qui suivent pour pouvoir exploiter un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario :

  • une licence d'exploitation pour vente au détail (une « licence d'exploitation »);
  • une autorisation de magasin de vente au détail (une « autorisation »);
  • une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (une « licence de gérant »).

Poursuivez la lecture pour en apprendre davantage sur les nouvelles exigences quant à l'octroi de licence et à l'exploitation.

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