Every year university students are charged with criminal offences. While such events are stressful and difficult for any student, they are of particular concern for international students. For international students, a criminal conviction, even for minor offences, will generally result in revocation of their study permit and deportation from Canada. International students who are aware of the immigration consequences of criminal charges early in the process stand a much better chance of having the penal consequences of their actions addressed in a manner that does not also force them to withdraw from their studies and to leave Canada.
We are pleased to feature this French piece in Discovery. Authors Josie Marks and Dominque Landry are bilingual lawyers within our Moncton office who provide counsel on a variety of legal topics concerning the university sector. Please reach out to them if you have any questions.
DÉPORTATION D'ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ACCUSÉS D'UN CRIME AU CANADA
Imaginez ce scénario : en conduisant à la maison après une fête, une étudiante universitaire est appréhendée par la police et accusée de conduite en état d'ébriété. Embarrassée et inquiète, l'étudiante comparait en cour. Puisqu'il s'agit de sa première accusation criminelle, elle est informée qu'elle sera poursuivie par procédure sommaire et que si elle accepte de plaider coupable, sa peine sera limitée à l'amende minimale obligatoire de 1 000,00 $. L'étudiante plaide coupable, paie son amende et reprend une vie normale.
Pour un étudiant international, le même scénario est beaucoup plus complexe. À moins que l'étudiant soit suffisamment informé et s'assure que les conséquences en matière d'immigration d'une condamnation pénale soient portées à l'attention de la cour, l'amende de 1 000$ sera accompagnée d'une détermination que celui-ci est « inadmissible au Canada pour raisons de criminalité », de la révocation de son permis d'étude, et d'une ordonnance de déportation du Canada. Ces conséquences plus, le Code criminel prévoit que, pour plusieurs infractions, la Couronne peut choisir le mode d'accusation en fonction des circonstances entourant l'infraction. Par contre, peu importe si la Couronne choisit la procédure sommaire, s'il s'agit d'une infraction où la Couronne avait le choix de la procédure par mise en accusation, cette infraction est supplémentaires découlent de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), la loi fédérale qui gouverne le droit de l'immigration au Canada et qui n'est malheureusement pas toujours bien connue par ceux qui sont impliqués dans le système de justice pénale avant qu'il ne soit trop tard.
La LIPR prévoit qu'un étranger au Canada, y compris un étudiant international, sera sujet à une ordonnance de déportation si celui-ci est déclaré coupable de criminalité. Être tenu coupable de criminalité signifie être déclaré coupable d'une infraction punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. Quels genres d'infractions sont compris dans cette catégorie?
Le Code criminel du Canada prévoit le mode d'accusation qui doit être employé pour chaque infraction. Une infraction peut être poursuite par mise en accusation ou par procédure sommaire. De assimilée à une infraction par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. Il est souvent surprenant d'apprendre que des infractions telles que la conduite en état d'ébriété, une simple voie de fait, un vol de moins de 5 000,00 $, la conduite d'un véhicule à moteur de façon dangereuse et bien d'autres sont toutes des infractions où la Couronne peut choisir la procédure.
Alors, vous êtes étudiant international au Canada et vous vous retrouvez avec une accusation qui semble être mineure. Rappelez-vous, tant que la Couronne a le choix de procéder par mise en accusation ou par voie sommaire, la LIPR prévoit que, peu importe son choix, cette infraction sera assimilée à une infraction par mise en accusation. Donc, si vous êtes trouvé coupable suite à un procès, ou si vous plaidez coupable souhaitant vous débarrasser de cette accusation, vous serez bientôt sujet à une ordonnance de déportation.
CONSIDÉRATION DES CONSÉQUENCES D'IMMIGRATION LORS DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
Il existe par contre une façon d'échapper à la déportation. En 2013, la Cour Suprême du Canada a confirmé que suite à une conclusion de culpabilité (par verdict ou par plaidoyer), un des facteurs pertinents à tenir en compte lors de la détermination de la peine inclut les conséquences indirectes en matière d'immigration. Donc, il est important que la question des conséquences en matière d'immigration soit portée à l'attention du juge qui déterminera la peine que recevra l'accusé. Lorsque les circonstances le permettent, un juge peut décider d'accorder une peine plus légère, ou bien imposer une peine alternative lorsque la peine normalement imposée aurait pour effet d'entrainer une ordonnance de déportation pour l'accusé. Cela dit, la peine que recevra l'accusé doit être juste eu égard au crime commis et aux circonstances particulières de l'accusé. C'est-à-dire que la peine doit demeurer « proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
UNE ABSOLUTION AU LIEU D'UNE CONDAMNATION – CONNAITRE LA DIFFÉRENCE
Il est aussi important de tenir compte que lorsqu'un accusé plaide coupable ou est déclaré coupable d'une infraction où il n'existe aucune peine minimum prescrite, ou si l'infraction n'est pas punissable par une peine de 14 ans ou de la vie en prison, le juge peut décider d'accorder une absolution. Une absolution signifie que l'accusé sera reconnu coupable de l'infraction, mais aucune condamnation ne sera enregistrée contre celui-ci. Afin qu'une absolution soit accordée, cette peine doit être dans le meilleur intérêt de l'accusé et ne pas nuire à l'intérêt du public. Avec l'obtention d'une absolution, un accusé échappe à la condamnation wet à la conséquence indirecte de celle-ci, la déportation.
Une absolution peut être inconditionnelle ou sous condition. Lorsqu'une absolution sous condition est accordée, les mêmes conditions qui seraient imposées lors d'une condamnation peuvent aussi être imposées, incluant une période de probation, une amende, l'achèvement d'un cours de réhabilitation, etc. Une mention demeurera au casier judiciaire de l'accusé pendant un an suivant l'ordonnance de la peine lorsqu'une absolution inconditionnelle est accordée ou pour trois ans dans le cas d'une absolution sous condition. La mention sera automatiquement retirée du dossier de l'accusé à l'expiration de la période applicable si l'accusé n'a commis aucun autre crime lors de cette période
Récemment, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a annulé la condamnation d'un étudiant international au motif que le juge en première instance n'avait pas été informé du statut de l'accusé ni des conséquences de la peine en matière d'immigration et ne les avait donc pas considérés lorsqu'il a refusé d'accorder une. Le juge en appel accordé une absolution avec l'imposition des mêmes conditions qui avaient été imposées lors de la détermination de la peine initiale. Bien que les conditions soient demeurées les mêmes, le fait que celles-ci aient été imposées dans le cadre d'une absolution au lieu d'une condamnation fut déterminant pour l'étudiant qui avait déjà tant investi dans son éducation canadienne. L'ordonnance de déportation qui avait été émise contre lui a été annulée. Celui-ci a pu demeurer au Canada pour terminer ses études postsecondaires et faire demande pour un permis d'études supérieures.
ET POUR LES RÉSIDENTS PERMANENTS?
Bien que les résidents permanents bénéficient d'une protection plus large que les étrangers, ils ne sont pas complètement protégés contre la déportation.
La LIPR prévoit qu'un non-citoyen déclaré coupable d'un crime de « grande criminalité » devient interdit de territoire et sera sujet à une ordonnance de déportation. Ceci s'applique aux étrangers ainsi qu'aux résidents permanents du Canada. Afin qu'un crime commis au Canada soit considéré comme étant de « grande criminalité », un accusé doit être déclaré coupable d'une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans ou d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé. Certaines infractions qui entrent dans cette catégorie incluent, entre autres, les contacts sexuels sur ou l'agression sexuelle d'une personne âgée de moins de 16 ans, la production de pornographie juvénile, la décharge d'une arme à feu avec insouciance et les voies de fait graves.
QU'EN EST-IL DE LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ?
Présentement, la peine pour conduire un véhicule à moteur avec une capacité de conduite affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue varie entre une amende de 1 000,00 $ et une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans. C'est-à-dire qu'un résident permanent ne peut être sujet à une ordonnance de déportation avec une déclaration de culpabilité à cette infraction.
Par contre, à partir du 18 décembre 2018, des changements seront apportés au Code criminel afin de dissuader la conduite en état d'ébriété. Les changements prévus comprennent notamment l'augmentation de la peine maximale de 5 ans à 10 ans d'emprisonnement. Ceci aura pour effet de rendre la conduite avec facultés affaiblies un crime de « grande criminalité » selon la LIPR. Cela signifie que même si la peine maximale n'est pas imposée, le fait que cette infraction pourra dorénavant être punissable par un maximum de 10 ans d'emprisonnement aura pour effet d'emporter une interdiction de territoire et une déportation imminente pour les résidents permanents qui commettent cette infraction. Puisque ce n'est pas la peine imposée qui importe, mais bien la peine maximale qui aurait pu être imposée, le fait de recevoir une simple amende pour cette infraction pourrait entrainer de graves conséquences.
APPUI AUX ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX
Il est donc très important pour un étudiant international de connaitre les conséquences potentielles en matière d'immigration dans l'éventualité où celui-ci ferait face à une accusation criminelle. Un étudiant international devrait toujours soulever son statut d'étranger au Canada avec le juge si l'accusé n'est pas représenté, ou avec son avocat, et s'assurer que celui-ci soit pris en considération à chaque étape du processus. Sensibiliser les étudiants internationaux (ainsi que les résidents permanents à partir du 18 décembre 2018) à la nécessité de demander un avis juridique à l'égard des conséquences en matière d'immigration d'une condamnation pénale dès le début du processus fournira aux étudiants concernés une plus grande chance de faire face aux conséquences pénales de leurs actions sans être obligés d'abandonner de leurs études et de quitter le Canada.
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