Pourquoi la Commission du droit d'auteur se modernise-t-elle?

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») a annoncé en mai 2023 l'achèvement de la phase 1 de son initiative de modernisation en cours depuis quatre ans. À la suite de cette annonce, elle a publié un rapport présentant l'état des lieux sur la refonte de ses processus, de ses politiques internes et de sa culture organisationnelle et faisant le point sur la mise en Suvre des nouvelles règles de pratique et de procédure entrées en vigueur le 1er mars 2023. Les politiques visant l'amélioration de l'efficacité, de la transparence et de l'accès à la justice dans les procédures judiciaires – tous des aspects des initiatives de la Commission – sont souvent des changements souhaitables dans n'importe quel contexte, mais on peut se demander ce qui a incité la Commission à entreprendre ces initiatives de modernisation. C'est la question à laquelle nous répondons dans cet article.

Appels au changement

De nombreux appels à la réforme de la Commission ont été lancés au cours de la dernière décennie. La plupart des commentaires portaient sur l'amélioration de l'ensemble de la performance de la Commission, notamment en ce qui concerne la rapidité de ses activités décisionnelles, en particulier ses procédures visant à fixer des tarifs justes et équitables pour diverses utilisations d'Suvres musicales, d'enregistrements sonores et d'Suvres littéraires.

La Commission reconnaît que plusieurs études empiriques ont conclu que, pour divers facteurs, la procédure de fixation des tarifs était excessivement longue. Une étude réalisée en 2015 par le professeur Jeremy DeBeer a montré qu'entre 1999 et 2013, la Commission a mis en moyenne 3,5 ans pour approuver les propositions tarifaires après leur soumission, avec une période de rétroactivité moyenne de 2,2 ans. En 2016, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a signalé dans son rapport que les délais de prise de décision augmentaient et atteignaient une moyenne de 3,5 à 7 ans pour l'approbation des tarifs. Dans l'ensemble, la nécessité de réformer les processus de la Commission est apparue évidente.

Différents groupes approuvent les initiatives visant à moderniser la Commission du droit d'auteur. En 2017, en collaboration avec la Commission, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et le ministère du Patrimoine canadien ont entrepris une consultation publique qui a donné lieu à la soumission d'environ 60 mémoires par des particuliers et des organisations. Nombre d'entre eux ont reconnu le caractère impératif des initiatives visant à fixer des délais raisonnables pour rendre une décision et à limiter l'utilisation de la méthode des approbations rétroactives intervenant plusieurs années après le dépôt des demandes de fixation des tarifs.

Modifications prévues

Modifications apportées par le Budget 2018

Les appels à l'amélioration se sont concrétisés en partie en 2018 par des modifications à la Loi sur le droit d'auteur prévues par le projet de loi C-86 Loi d'exécution du budget. Ces modifications ont été apportées afin de moderniser le cadre législatif de la Commission dans le but d'améliorer la rapidité et la clarté de ses procédures et de ses processus décisionnels.

Ces modifications comprennent notamment :

  • la codification du mandat de la Commission et l'établissement de critères décisionnels;
  • la mise en place de nouveaux délais pour les questions relatives à la Commission;
  • la formalisation de la gestion des dossiers des procédures de la Commission;
  • la diminution du nombre de questions devant être examinées par la Commission;
  • la rationalisation des étapes de procédure dans les différents contextes tarifaires et le maintien uniquement des différences nécessaires;
  • la modification des dispositions d'application pertinentes;
  • la modernisation du langage et de la structure pour plus de clarté.

Les modifications qui établissent de nouveaux délais comprennent des dates de dépôt plus précoces pour les tarifs proposés et des périodes d'entrée en vigueur plus longues pour les tarifs approuvés, ainsi que des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil pour fixer des délais supplémentaires par voie de règlement.

En outre, les modifications apportées aux dispositions d'application pertinentes comprennent la possibilité pour certaines parties d'obtenir des dommages-intérêts prévus par la loi en ce qui concerne les taux de redevance et l'application des conditions fixés par la Commission.

Consultations supplémentaires et modification

Suivant ces consultations et d'autres rapports corroborant la nécessité d'améliorer les procédures de la Commission, le budget de fonctionnement annuel de la Commission a été porté à 4,2 millions de dollars. En outre, un règlement est entré en vigueur en 2020 établissant un délai de 12 mois pour les délibérations de la Commission sur les propositions de tarifs.

Formalisation des règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur

En février 2022, des règles formelles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur ont été publiées pour entrer en vigueur en mars 2023. En même temps, la Commission a publié un avis mettant à jour la pratique en matière de dépôt de preuves. Ces règles formalisent pour la première fois les pratiques et procédures de la Commission du droit d'auteur, créée en 1989.

Les nouvelles règles de pratique et de procédure mettent en place :

  • des procédures à jour relatives au dépôt des propositions de tarifs et des objections;
  • une conduite normalisée des procédures écrites et orales;
  • des pratiques de la Commission en matière de gestion des dossiers;
  • une délimitation des pratiques en matière de preuves dans les procédures;
  • des procédures relatives à l'intervention de parties à l'instance.

La formalisation de ces pratiques et procédures vise à rationaliser les procédures de la Commission afin d'apporter plus de clarté aux détenteurs de droits d'auteur et aux utilisateurs, ainsi qu'une efficacité globale.

Et maintenant?

Une fois la phase 1 achevée, la phase 2 consistera à consolider les résultats de la phase 1 au cours des deux prochains cycles complets de dépôt des demandes tarifaires et à accélérer la réduction de l'arriéré à l'aide de nouveaux outils et processus. La Commission examinera également d'autres mécanismes, tels que le régime des cas individuels et le régime de licence pour l'utilisation des Suvres orphelines.

Les questions mises en évidence au cours de la phase 1 seront également examinées au cours de la phase 2 afin de réfléchir à la manière de protéger l'intérêt public et d'assurer une réglementation efficace du marché du droit d'auteur. Les acteurs du secteur du droit d'auteur canadien devraient s'engager à faire avancer la prochaine révision de la Loi sur le droit d'auteur.

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