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Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au Canada : augmentation des pénalités et nouvelles violations
Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (le « projet de loi »), a reçu la sanction royale.
Blake, Cassels & Graydon LLP