LATEST ARTICLES
France
Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s'applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.
Naik Naik & Company
In the contemporary landscape of social media, influencer marketing has evolved into a pivotal aspect of brand promotion and consumer engagement. Acknowledging the profound impact of influencers...
Haas Avocats
L'optimisation du parcours utilisateurs, la création de nouveaux services, la mise en place de nouveaux dispositifs digitaux en lien avec les équipes marketing visent à renforcer la performance...
Haas Avocats
Lundi 26 juin 2023, 19 associations ont décidé de défier les géants de l'aviation en déposant plainte auprès de la Commission européenne.
Haas Avocats
Être le premier continent neutre pour le climat d'ici 2050 : tel est le défi de la Commission Européenne.
Haas Avocats
Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon rejette l'action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne...
Haas Avocats
Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 60% des influenceurs et créateurs de contenus en ligne en 2021 ne respectaient...
Haas Avocats
La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels.
Haas Avocats
relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Haas Avocats
Derrière chaque numéro inconnu, le risque est toujours le même, celui du démarchage commercial. Isolation à 1 euro, formations gratuites via le compte CPF, propositions de changement de forfait internet.
Haas Avocats
Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l'objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.
Haas Avocats
Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir d'achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022...
Haas Avocats
Le contrat de construction de maison individuelle fait l'objet d'une règlementation particulière et d'un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.
Haas Avocats
La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.
Logan & Partners
If you are involved in e-Commerce in the EU, you have probably heard of the Omnibus Directive, which came into force on 7 January 2020.
Haas Avocats
Éclaircissements sur les contours de cette action représentative par l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, dans l'affaire C-319/20.
Haas Avocats
La Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d'une définition claire de la qualité de « professionnel ».
Haas Avocats
En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)...
European Union
Jones Day
On March 22, 2023, the European Commission published a proposal for a new EU directive on the substantiation and communication of explicit environmental claims (the "Proposal").
Novagraaf Group
Le succès des hard seltzers a été tel au cours des cinq dernières années que leur consommation a désormais dépassé celle de nombreuses bières fortes et spiritueux dans les foyers des États-Unis et d'autres pays du monde.
Mondaq Webinars
FREE News Alerts
Sign Up for our free News Alerts - All the latest articles on your chosen topics condensed into a free bi-weekly email.
Comparative Guides
Upcoming Events
Mondaq Advice Centres
