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Bardehle Pagenberg
The power to extend a time limit should only be used with caution and only in justified exceptional cases (see UPC CFI 363/2023 LD Düsseldorf, order of 20 January 2024).
L&E Global
In theory, only the company's legal representative or one of the company's duly empowered employees can dismiss a person employed by such company but certain exceptions have been allowed over the years by caselaw.
Jeantet
Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...
Soulier Avocats
French criminal law is to be interpreted strictly. This principle, enshrined in Article 111-4 of the French Criminal Code, is a principle that permeates French criminal law.
Soulier Avocats
In a prefectoral order dated July 29, 2019, the préfet (local representative of the Government)of the Deux-Sèvres department granted to the company Ferme éolienne de Saint-Maurice...
Soulier Avocats
Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation...
Soulier Avocats
La loi pénale est d'interprétation stricte. Ce principe visé à l'article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l'application des règles...
Haas Avocats
Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d'un hébergeur et de l'administrateur de son site internet pour contrefaçon d'œuvre de l'esprit.
Charles Russell Speechlys LLP
Recent changes to the French Civil Procedure Code significantly enhance the efficacy of judgments, even when an appeal has been filed.
Foley Hoag LLP
Judicial activity continuity plan: administrative courts have been closed since Monday March 16th, 2020 except for the processing of essential disputes.
Soulier Avocats
Le Chapitre 1er de l'Ordonnance du 25 mars 2020 est consacré à l'adaptation des délais initialement prévus par le Code de procédure pénale.
Soulier Avocats
The Ordinance adapts the rules applicable to courts ruling on criminal matters, an adaptation made necessary to face the current health crisis in France.
August Debouzy
Cette procédure constitue une nouvelle voie pour contester la validité d'un brevet français, à côté de la demande en nullité.
August Debouzy
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle
Soulier Avocats
Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...
Dentons
Litigation is under pressure, and mediation is fashionable.
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Au cours de ces dernières années, le contentieux lié aux clauses d'indexation a nourri une large part du courant jurisprudentiel relatif aux baux commerciaux. Depuis
Soulier Avocats
Consacré par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009[1], le principe de l'estoppel permet une cohérence des débats en interdisant ...
Soulier Avocats
Laid down by the plenary assembly of the cour de cassation in february 2009, the principle of estoppel ensures a consistency in litigants' discussions before a court of law as it prohibits a party to...
Novagraaf Group
Depuis 2 ans et évidemment en lien avec la pandémie de COVID-19, l'OEB a mis en place une généralisation de l'utilisation des visioconférences pour la tenue des procédures orales devant les divisions d'Examen et d'Opposition.
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