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Soulier Avocats
La crise sanitaire liée au Covid-19 a été gérée de manière immédiate par le gouvernement français par le biais
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On May 11, 2020, the state of health emergency was extended through the adoption of Law No. 2020-546 which supplemented existing provisions. One of the purposes of this legislation is to...
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Le 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par l'adoption de la loi n°2020-546[1], complétant ainsi les dispositions existantes.
Soulier Avocats
Outre cette extension d'un mois et demi de l'état d'urgence, les dispositions de cette nouvelle loi n°2020-456 marquent une sortie prudente et progressive du confinement en France.
Soulier Avocats
Law No. 2020-546 of May 11, 2020 (the "Law") extends the state of health emergency until July 10, 2020 included.
Soulier Avocats
This is one of the digital devices implemented by the Government as part of this overall "lockdown-lifting" strategy.
Soulier Avocats
Il s'agit de l'un des dispositifs numériques prévus par le gouvernement dans le cadre de cette stratégie globale de déconfinement progressif.
Soulier Avocats
Avant d'être débattue devant le Tribunal de commerce, la clause de force majeure avait déjà été débattue devant le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 avril dernier.
Soulier Avocats
Before being discussed before the Commercial Court, the force majeure clause had already been debated during summary proceedings before the Conseil d'Etat on April 17.
Soulier Avocats
Une partie à un contrat commercial peut-elle échapper à ses obligations en raison des bouleversements économiques provoqués par la pandémie Covid-19 ?
Soulier Avocats
Can a party to a commercial contract escape its obligations because of the economic disruption caused by the Covid-19 pandemic?
Clyde & Co
L'impact en assurance du titre Ier de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des...
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le Tribunal judiciaire du Havre a ordonné, le 7 mai, à Renault d'interrompre sa production dans son usine.
Soulier Avocats
Le 24 avril 2020, la Cour d'appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l'employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement.
Soulier Avocats
On April 24, 2020, the Versailles Court of Appeals handed down an insightful decision concerning the implementation of employee protection measures by employers in the current health context and lockdown.
Soulier Avocats
À l'heure où la France entre dans la première phase de son déconfinement, la stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l'épidémie repose désormais sur un suivi des « cas contacts ».
Soulier Avocats
While France is entering the first phase of its end-of-lockdown plan, the Government's strategy to combat a resumption of the epidemic is now based on monitoring "contact tracing".
lus Laboris
On 25 May 2020, the CNIL, the French data protection authority issued a ruling on a draft decree relating to ‘StopCovid', a mobile app made available to smartphone users by the French government...
Soulier Avocats
Prorogation Des Délais D'approbation Des Comptes Annuels Des Groupements De Droit Privé.
Soulier Avocats
Extension of deadlines for the approval of the accounts of private law businesses.
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