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Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé
La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).
Mayer Brown