Article
Les ACVM proposent de rendre permanent l’élargissement de la dispense pour financement de l’émetteur coté
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent d'inscrire dans la réglementation les modifications apportées à la dispense pour financement de l'émetteur coté, permettant aux émetteurs de lever jusqu'à 50 M$ CA sans prospectus. Le projet de modification simplifie certaines conditions tout en introduisant de nouvelles exigences d'information pour les émetteurs confrontés à des incertitudes financières.
Blake, Cassels & Graydon LLP