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Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Le projet de loi n° 22 introduit des modifications importantes au droit municipal québécois, notamment deux nouvelles exonérations de droits de mutation immobilière et un pouvoir permanent permettant aux municipalités d'autoriser certains projets d'habitation...
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