Banque & Finance
Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises (JORF n°0119 du 23 mai 2019)
La loi PACTE comprend de nombreuses dispositions... Nous vous en indiquons les grands thèmes ci-après.
1. Simplifier les seuils applicables : Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l'entreprise dans la société : Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : La vie des créateurs d'entreprise sera simplifiée grâce à la création d'une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d'entreprise : Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite : Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l'export : Le modèle d'accompagnement à l'export sera transformé par la création d'un guichet unique, en région, afin que l'international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques : La procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
Union Européenne : Régime prudentiel des sociétés de financement
L'arrêté du 24 avril 2019 (JORF n°0104 du 4 mai 2019) vise à aligner le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit en rendant applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Fusions transfrontalières : Les obstacles à surmonter
Dans sa forme actuelle, l'Union bancaire rend les fusions transfrontalières peu motivantes, le principal obstacle étant la fragmentation du capital et de la liquidité que subissent les établissements transnationaux. Un groupe de travail de haut niveau, mis en place par l'Ecofin du 4 décembre 2018, débat du sujet et devrait bientôt faire le bilan de ses avancées » – Dossier paru dans Revue Banque de juin 2019.
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