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Une structure sans cadre réglementaire : La nouvelle stratégie nationale d’intelligence artificielle du Canada et ses répercussions sur les entreprises
Le 4 juin 2026, le gouvernement du Canada a publié sa stratégie nationale tant attendue en matière d’intelligence artificielle intitulée « L’IA pour tous ». Cette Stratégie favorise l’émergence de nouvelles possibilités économiques tout en précisant la vision et les priorités du gouvernement du Canada sur le plan de l’encadrement de l’IA.
Canada Technology
MT
Miller Thomson LLP
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IA pour tous : perspective commerciale sur la gouvernance de l’IA, son adoption et la souveraineté des données
Canada's AI for All strategy represents a fundamental shift in federal AI governance, abandoning the proposed Artificial Intelligence and Data Act in favor of a distributed regulatory model. This approach combines targeted legal reform, public investment in sovereign infrastructure, and reliance on existing frameworks across privacy, consumer protection, and sectoral regulation to manage AI risk and accelerate adoption.
Canada Technology
BL
Borden Ladner Gervais LLP
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Une structure sans cadre réglementaire : La nouvelle stratégie nationale d’intelligence artificielle du Canada et ses répercussions sur les entreprises
Le 4 juin 2026, le gouvernement du Canada a publié sa stratégie nationale tant attendue en matière d’intelligence artificielle intitulée « L’IA pour tous ». Cette Stratégie favorise l’émergence de nouvelles possibilités économiques tout en précisant la vision et les priorités du gouvernement du Canada sur le plan de l’encadrement de l’IA.
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Miller Thomson LLP
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Une structure sans cadre réglementaire : La nouvelle stratégie nationale d’intelligence artificielle du Canada et ses répercussions sur les entreprises
Le 4 juin 2026, le gouvernement du Canada a publié sa stratégie nationale tant attendue en matière d’intelligence artificielle intitulée « L’IA pour tous ». Cette Stratégie favorise l’émergence de nouvelles possibilités économiques tout en précisant la vision et les priorités du gouvernement du Canada sur le plan de l’encadrement de l’IA.
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Miller Thomson LLP
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Web Scraping In Quebec: Lessons Learned From The OpenAI Investigation & Practical Guidance
In May 2026, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (the “OPC“) and its provincial counterparts, together with the Quebec privacy regulator (the Commission d’accès à l’information du Québec or the “CAI“), published their findings following a joint investigation into certain data collection and processing practices of OpenAI OpCo, LLC (“OpenAI“).
Canada Privacy
ML
McMillan LLP
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