Nouveau calcul de délais pour les recours en restauration des droits de présenter une requête en poursuite de procédure devant l'INPI

Dorénavant, le point de départ du délai d'un an pour introduire ce recours est l'expiration du délai de deux mois pour présenter une requête en poursuite de procédure. La Cour de cassation marque ainsi sa volonté d'harmoniser des procédures de l'INPI avec celles de l'OEB. Cette nouvelle pratique est d'ores et déjà appliquée aux recours pendants par le service des procédures gracieuses de l'INPI. Cliquez ici pour en savoir davantage !

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