Vous y êtes presque ! Les opérations de vote se tiendront dans les entreprises à partir de ce lundi 13 mai 2024. Une fois le dépouillement et le scrutin clos, il vous reste encore quelques formalités à accomplir. Sauf si les résultats de vos élections sont contestés...
Une fois le dépouillement et le scrutin clos, vous avez encore, en tant qu'employeur, les obligations suivantes :
- Lorsque le président de chaque bureau de vote a remis le pv complété à l'employeur, ce dernier doit uploader le pv via l'application web du SPF Emploi (s'il n'a pas été fait usage de cette application pendant la procédure, le pv devra être transmis au SPF Emploi et aux organisations représentatives concernées par courrier recommandé). Quelques données statistiques devront également être communiquées via l'application web (notamment concernant le vote et la répartition hommes-femmes au sein des représentants de l'employeur).
- L'affichage des résultats pour le jour Y+2 (entre le 15 et le 28 mai) : l'employeur affiche un avis avec les résultats du vote et la composition du conseil d'entreprise et/ou du comité pour la prévention (et donc également les représentants de l'employeur et leurs suppléants).
- Maintien des affichages jusqu'au jour Y+17 (entre le 30 mai et le 12 juin). Les avis qui ont été affichés dans l'entreprise au cours de la procédure doivent le rester jusqu'à cette date. Il existe deux exceptions: l'avis avec les résultats affiché à Y+2 doit rester affiché jusqu'au jour Y+86 (entre le 7 et le 20 août), de même qu'un nouveau formulaire mentionnant l'endroit où les différents avis peuvent être consultés. Les travailleurs pourront, sur demande, consulter ces avis et ce, jusqu'au jour Y+86 inclus.
- La conservation des documents qui ont servi pour les élections jusqu'au jour Y+25 (entre le 7 et le 20 juin). L'employeur reçoit ces documents de la part des présidents des bureaux de vote à Y+1 dans une enveloppe cachetée qu'il conserve jusqu'au jour Y+25, à moins qu'il y ait un recours contre les résultats des élections (voir ci-après), auquel cas il devra remettre cette enveloppe cachetée au tribunal saisi.
- Première réunion du CE/CPPT pour le jour Y+45 au plus tard (entre le 27 juin et le 10 juillet). Une première réunion d'installation du CE et/ou du CPPT nouvellement élu doit être organisée pour cette date. Lors de cette première réunion d'installation un règlement d'ordre intérieur réglant les modalités de fonctionnement de cet organe sera adopté. Une réunion au cours de laquelle l'information de base sera communiquée et discutée, devra également être organisée à temps. Si toutefois un recours judiciaire a été introduit contre les résultats des élections, l'ancien CE et/ou l'ancien CPPT continueront à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle composition soit définitive.
- Sur le plan judiciaire, un recours peut être introduit contre, entre autres, les résultats des élections et contre la désignation des représentants de l'employeur au plus tard jusqu'au 13ème jour suivant l'affichage des résultats (en principe donc jusqu'au jour Y+15, soit entre le 28 mai et le 10 juin). Le tribunal du travail pourra ainsi, par exemple, être saisi d'une demande de rectification d'une erreur matérielle (de calcul) dans les résultats des élections. Le tribunal du travail doit se prononcer au plus tard à Y+69. Appel peut être introduit contre ce jugement, dans les 15 jours qui suivent sa notification, auprès de la cour du travail (laquelle devra se prononcer au plus tard à Y+144). Si une partie ou la totalité de la procédure des élections est déclarée nulle, il faudra alors recommencer partiellement ou entièrement la procédure dans les trois mois qui suivent la décision judiciaire définitive. Pour les élections sociales de 2024, la loi prévoit explicitement que si une simple erreur matérielle relative aux résultats des élections est constatée dans le pv, elle peut être directement corrigée sans devoir passer par le tribunal du travail. Un accord entre l'employeur et toutes les organisations représentatives ayant présenté des candidats est à cet effet requis. Cette possibilité ne peut pas être utilisée en vue de la correction d'une erreur reprise dans le pv ayant un impact sur le classement des candidats ou sur la protection spécifique contre le licenciement prévue pour les candidats élus et non-élus.
Point d'action
Procédez aux derniers affichages et organisez une première réunion d'installation du CE et/ou du CPPT dans le délai requis. Préparez le règlement d'ordre intérieur qui sera soumis au CE et/ou CPPT lors de la première réunion. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour la révision ou la rédaction de votre règlement d'ordre intérieur.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.