ARTICLE
22 January 2024

Augmentation des frais de l'OPIC en matière de marques de commerce pour 2024

BP
Bereskin & Parr LLP

Contributor

Bereskin & Parr LLP is a leading Canadian full service intellectual property law firm serving clients across all industries around the world. The firm services clients in every aspect of patent, trademark and copyright law, IP litigation and Regulatory, Advertising & Marketing.
La proposition de rajustement des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Canada Intellectual Property
To print this article, all you need is to be registered or login on Mondaq.com.

La proposition de rajustement des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Nous vous suggérons d'examiner votre portefeuille de marques de commerce pour déterminer les dépôts, renouvellements et autres tâches qui pourraient être effectués en 2023 afin d'économiser et d'y bénéficier, avant la mise en oeuvre du rajustement des frais.

Les rajustements de frais s'appliqueraient à la plupart des frais en matière de marques de commerce de l'OPIC, y compris le dépôt de demandes et le renouvellement d'enregistrements. La proposition maintiendra la structure tarifaire actuelle, tandis que la majorité des taxes augmenteront de 25 %, sous réserve d'exceptions. Pour une liste complète, veuillez consulter le Projet de proposition de frais de l'OPIC. Certaines de ces augmentations, y compris le rajustement annuel, peuvent être consultés ci-dessous.

Droits de dépôt*

Droit actuel

Droit proposé

1ère classe :

347,35 $

458.00 $

Chaque classe additionnelle :

105,26 $

139.00 $

Droits de renouvellement*

1ère classe :

421,02 $

555.00 $

Chaque classe additionnelle :

131,58 $

173.00 $

Cession/Transfert

Droit d'une demande d'inscription

100,00 $

125,00 $

Déclaration d'opposition

Droit pour produire une déclaration d'opposition

789,43 $

1,040.00 $

Prorogation du délai (le cas échéant)
Droit des prorogations de délai (le cas échéant) 125.00 $ 150.00 $

Procédures de radiation prévues à l'article 45

Droit prévu à l'article 45 421.02 $ 555.00 $
Enregitrement
Droit d'enregistrement 210.51 $ 277.00 $


L'OPIC déclare que le rajustement de frais proposé permettra de combler ses déficits structurels, de tenir compte de l'inflation et de suivre le rythme de ses homologues internationaux. Les frais de l'OPIC n'ont pas été entièrement révisés depuis 2004. Les frais d'enregistrement des marques de commerce du Canada ont généralement été inférieurs à ceux des bureaux de propriété intellectuelle, en comparaison avec les États-Unis et l'Union européenne.

Bien que l'augmentation des frais ne soit pas encore finalisée, elle devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en fin 2023.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

ARTICLE
22 January 2024

Augmentation des frais de l'OPIC en matière de marques de commerce pour 2024

Canada Intellectual Property

Contributor

Bereskin & Parr LLP is a leading Canadian full service intellectual property law firm serving clients across all industries around the world. The firm services clients in every aspect of patent, trademark and copyright law, IP litigation and Regulatory, Advertising & Marketing.
See More Popular Content From

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More