Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a déposé le Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération. Dans le chapitre 6 de son budget de 2024 intitulé « Un avenir équitable pour les Autochtones », le gouvernement fédéral a dévoilé un cadre de base pour un Programme fédéral de garantie de prêts pour les Autochtones (le « PFGPA »). Dans le but de permettre aux communautés autochtones d'avoir un meilleur accès à des capitaux abordables pour les aider à débloquer des occasions de prise de participation dans des projets liés aux ressources naturelles et à l'énergie, le gouvernement fédéral a donné aux Canadiens un premier aperçu du PFGPA dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 publié le 21 novembre 2023. Vous trouverez ci-dessous un extrait du budget de 2024 qui explique la raison d'être du PFGPA pour le gouvernement fédéral :
« Les communautés autochtones doivent pouvoir tirer profit comme elles l'entendent des retombées des grands projets énergétiques et de ressources naturelles réalisés sur leurs territoires. En raison de la Loi sur les Indiens et des séquelles du colonialisme, les communautés autochtones ont moins de moyens d'obtenir des capitaux ou d'utiliser en garantie des actifs existants, ce qui fait augmenter leurs taux d'emprunt et crée un obstacle à leur prise de participation dans des projets liés aux ressources naturelles et à l'énergie. Le nombre de ces grands projets susceptibles d'être financés par la prise de participation de communautés autochtones devrait nettement augmenter. En effet, selon les recherches menées par la Coalition de Premières Nations pour les grands projets (First Nations Major Project Coalition), des dépenses d'investissement pouvant atteindre 525 milliards de dollars sont prévues au cours des 10 prochaines années. Si le Canada veut faire en sorte que les communautés autochtones profitent pleinement des occasions qui s'offrent à elles, ces dernières doivent pouvoir accéder à des capitaux abordables qui répondent aux besoins qui leur sont propres. »1
Le cadre de base
Ressources naturelles Canada a été mandaté pour prendre les rênes de la réception des demandes et du renforcement des capacités dans le cadre du PFGPA, tandis qu'une société d'État, la Corporation de développement des investissements du Canada (« CDEV »), a été mandatée pour créer une nouvelle filiale chargée de soutenir Ressources naturelles Canada dans le cadre des questions de diligence raisonnable et d'administration.
Aux termes du PFGPA, jusqu'à 5 milliards de dollars de garanties de prêt, au total, seront mis à la disposition des communautés autochtones pour des investissements dans un large éventail de projets liés aux ressources naturelles et à l'énergie dans tout le pays, peu importe le secteur, visant à s'assurer que les communautés autochtones de toutes les régions du Canada bénéficieront du programme. Le budget de 2024 indique que les parties admissibles seront les gouvernements autochtones ainsi que les entités à propriété exclusive qu'ils contrôlent, mais d'autres critères d'évaluation, tels que la valeur du projet, ne sont pas encore disponibles. La déclaration selon laquelle le programme ne sera pas axé sur les secteurs est très importante, car il y a eu des spéculations sur le fait que le développement pétrolier et gazier pourrait être exclu des paramètres du programme.
Pour aider au lancement du PFGPA, le budget de 2024 propose de verser 16,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Ressources naturelles Canada, y compris 3,5 millions de dollars pour fournir du financement aux fins de renforcement des capacités et pour soutenir l'exécution du PFGPA par la CDEV.
Nous prévoyons que Ressources naturelles Canada se tournera vers les programmes de garantie de prêts pour les Autochtones qui ont été établis à ce jour en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta pour obtenir des conseils sur la mise en œuvre, et le PFGPA agira en parallèle avec ces programmes de garanties de prêt déjà établis (pour un aperçu des programmes de garantie de prêts pour les Autochtones existants de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario, voir notre article précédent ici) ainsi que le programme de garantie de prêts annoncé par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 22 février 2024 dans son budget et plan fiscal de 2024 (pour un bref résumé, voir notre article précédent ici), dans chaque cas dans la mesure où les projets proposés satisfont aux critères d'admissibilité applicables. Il reste à voir comment l'incidence des autres programmes gouvernementaux, tels que les subventions et contributions directes, les prêts offerts par la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que l'interaction entre le programme de garantie fédéral et les divers programmes de garantie provinciaux seront finalement conciliées. En principe, des règles seront élaborées afin d'optimiser la disponibilité de ces sources de capitaux pour les communautés autochtones.
Footnote
1. Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération, gouvernement du Canada, à la page 329.
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