Mise à jour
En sus des renseignements fournis dans notre récent bulletin intitulé La nouvelle loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants : ce que les organismes du secteur public doivent savoir, nous tenons à mettre en lumière les lignes directrices concernant la production de rapports que la Sécurité publique Canada a émis le 13 mars 2024 à l'intention des institutions fédérales. Les lignes directrices précisent que certaines sociétés d'État pourraient répondre à la définition d'« entité » dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Selon ces lignes directrices, et comme nous l'avons indiqué dans notre bulletin, certains organismes sous-centraux du secteur public, dont les sociétés d'État mandataires des provinces, pourraient avoir des obligations de faire rapport. Le gouvernement n'a malheureusement pas encore précisé ses intentions à cet égard.
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