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Le gouvernement fédéral finalise la nouvelle réglementation sur l'accessibilité des technologies numériques
Le 5 décembre 2025, le gouvernement fédéral a enregistré des modifications au Règlement canadien sur l'accessibilité (le « Règlement ») pris en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la « LCA »). Ces modifications
Blake, Cassels & Graydon LLP