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27 February 2024

Le Testament : Comment Le Rédiger

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
L'organisation successorale est fréquemment remise à plus tard. En effet, en sus des contraintes de temps et de disponibilité, il n'est pas rare qu'une personne soit tout simplement réticente à planifier les aspects de son propre décès.
Monaco Family and Matrimonial

L'organisation successorale est fréquemment remise à plus tard. En effet, en sus des contraintes de temps et de disponibilité, il n'est pas rare qu'une personne soit tout simplement réticente à planifier les aspects de son propre décès.

Cependant, bien préparer sa succession est la clef pour assurer le respect de ses dernières volontés et éviter les tensions familiales.

La base fondamentale de cette organisation est la rédaction d'un testament.

Olographe, Authentique ou Mystique ; Monaco propose trois formes de testament présentant des conditions de rédaction et des garanties différentes.

Il est primordial d'être bien conseillé afin de choisir une forme adaptée à sa situation personnelle et à ses objectifs.

En effet, si un testament sous forme authentique ou mystique présente une plus grande complexité de réalisation qu'un testament olographe en ce qu'il exige l'intervention d'un notaire, il sera conservé par ce dernier, évitant le risque de perte, de vol ou de destruction.

C'est pourquoi ce choix doit être fait en fonction de la situation personnelle du testateur, de la complexité de son patrimoine et de la façon dont il souhaite allouer celui-ci.

Afin de prévenir toute contestation et d'assurer le respect de ses dernières volontés, il est fondamental de rédiger un testament dont le contenu respecte les règles juridiques applicables.

En premier lieu, il est essentiel d'identifier la « quotité disponible », c'est à dire la portion dont le testateur peut librement disposer à titre gratuit.

En effet, selon la situation familiale, des héritiers « réservataires » peuvent exister, une part de la succession leur est alors réservée. Le testateur ne pourra donc pas en disposer librement.

Par ailleurs, l'éventuelle dimension internationale du patrimoine n'est en aucun cas un obstacle à la rédaction d'un testament en Principauté mais doit être prise en compte lors de la rédaction.

Il est notamment important de considérer quelle sera la langue de rédaction du testament et quelle sera la loi applicable à la succession, si la situation du testateur permet de réunir les conditions nécessaires à ce choix.

La rédaction d'un testament permet de poser les fondations de sa planification successorale et d'assurer ainsi la protection de son patrimoine tout en maintenant une unité familiale.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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