L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à modifier le droit des contrats par ordonnance (conformément à l'article 38 de la Constitution). Comme le prévoyait l'article 27 de la loi d'habilitation, qui subordonnait l'efficacité de la réforme au dépôt d'un projet de loi de ratification dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance, un projet de loi de ratification a été déposé devant l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

La loi de ratification a finalement été adoptée le 20 avril 2018 (JO 21 avril 2018), modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016. L'article 16 de la loi en précise les conditions d'application dans le temps en disposant que :

« I.-La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305- 5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif. »

Il s'en déduit que la loi de ratification distingue entre deux types de modifications, selon qu'elles sont substantielles ou interprétatives.

Les premières, substantielles, ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus après le 1er octobre 2018. Les secondes, interprétatives, s'appliquent rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, étant entendu que, suivant une jurisprudence constante, une disposition interprétative est celle " qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. " Par le jeu d'une fiction, on considère ainsi qu'une telle disposition, parce qu'elle fait corps avec la disposition interprétée, entre en vigueur en même temps que celle-ci, ce qui implique qu'elle s'applique même aux instances en cours.

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