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5 September 2024

[Blog] Importante évolution en matière d'intervention douanière en Union européenne - Portail IPEP

NG
Novagraaf Group

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Les demandes d'intervention fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 pourront bientôt être effectuées uniquement sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal).
European Union Intellectual Property

Les demandes d'intervention fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 pourront bientôt être effectuées uniquement sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal).

Cette mesure vise à moderniser et simplifier la gestion de votre surveillance douanière en Union européenne, en offrant une gestion plus rapide, sécurisée et centralisée de vos dossiers, ainsi que la possibilité d'interagir avec les autorités via des alertes.

Il est essentiel de s'assurer que vous disposez du numéro EORI approprié pour utiliser ce service.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et s'assurer que vos demandes sont conformes aux nouvelles exigences.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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