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25 April 2024

Immobilier En France & Obligations Fiscales - Les Échéances À Ne Pas Manquer Pour Les Non-Résidents

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
La possession, directe ou indirecte d'un bien immeuble localisé en France par des non-résidents français - qu'ils soient des personnes physiques, personnes morales françaises ou étrangères, ..
Monaco Real Estate and Construction

La possession, directe ou indirecte d'un bien immeuble localisé en France par des non-résidents français - qu'ils soient des personnes physiques, personnes morales françaises ou étrangères, trusts ou autres institutions similaires – ainsi que la gestion d'un tel patrimoine, donne lieu à des obligations fiscales en France.

Ainsi, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France peuvent être soumises à :

  1. L'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française, notamment les revenus locatifs ;
  2. L'impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers situés en France qu'elles détiennent directement ou indirectement et dont la valeur nette excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de chaque année.

A cet égard, une déclaration d'impôt sur le revenu (pour 2023) et une déclaration d'impôt sur la fortune (pour 2024) doivent être déposées avant le 23 mai 2024.

Également, toute personne morale, trust ou institution similaire, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement un bien immobilier en France au 1er janvier de chaque année est soumise à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale.

Des exonérations peuvent s'appliquer, tel que:

Les personnes morales qui ont leur siège social en France, dans un État membre de l'UE ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention leur permettant de bénéficier du même traitement peuvent en être exonérées sous réserve de déposer chaque année une déclaration n° 2746 identifiant les actionnaires, le nombre d'actions, la valeur vénale du bien immobilier.

Cette déclaration doit être déposée avant le 15 mai 2024.

Enfin, toute personne morale française ou étrangère ayant pour objet la détention, la gestion d'un patrimoine immobilier en France susceptible d'être donné en location à des tiers ou dont les actionnaires conservent la jouissance gratuite, doit déposer une déclaration n° 2072 chaque année.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2024 (sur papier) ou le 17 mai 2024 (en ligne).

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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