Le 10 juillet 2024, le président de l'Office Européen des Brevets (OEB) a pris la décision de suspendre les procédures d'enregistrement de l'effet unitaire pour les requêtes (co-)déposées par des titulaires de brevets de nationalité russe.
Cette décision avait été prise à titre de précaution. Elle a été suivie de discussions entre les membres du Comité restreint du Conseil d'administration de l'OEB. Conformément à une modification apportée au règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre de l'article 5 vicies, paragraphe 2 du règlement (UE) no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 5 dudit règlement modifié. La modification arrêtée par le Comité restreint étant entrée en vigueur, les procédures suspendues par mesure de précaution vont à présent reprendre.
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