Dans un mois aujourd'hui, soit à partir du 1er janvier 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD » il s'agit d'une période de mesures transitoires en vue de se préparer à l'entrée en vigueur de la JUB au 1er avril 2023. Il sera notamment possible, pour les titulaires de demandes de brevet européen :
- de présenter des demandes d'opt-out afin de se soustraire à la compétence de la JUB ;
- de présenter des demandes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen, et,
- de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées ;
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