La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 a pour objet de renforcer l'arsenal législatif dans la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Cette nouvelle loi vise à transposer les dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, visée en annexe B de l'Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l'Union européenne du 29 novembre 2011, notamment la directive UE 2018/843, dite « Cinquième Directive ».
Bien que publiée par Journal de Monaco n°8519 du 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi n° 1.503 est étalée dans le temps.
Les personnes assujetties aux dispositions LAB/FT/CO sont très diverses. En effet, sont tenus de les appliquer, parmi d'autres :
- les trustees;
- les marchands de biens ;
- les professionnels de l'art ;
- les multi family offices;
- les agents sportifs.
Les apports significatifs de la loi n°1503 sont, notamment :
- l'élargissement de l'accessibilité du registre des bénéficiaires effectifs et du registre des trusts ;
- la création d'un registre des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts, tenu par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) à partir des déclarations faites par les établissements financiers ;
- l'apport de précisions sur les mesures de vigilance renforcées à mettre en Suvre à l'égard des relations d'affaires ou des opérations impliquant des pays tiers à haut risque.
Il sera développé ci-après sur le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que sur le registre des trusts :
- Le registre des bénéficiaires effectifs :
Les dispositions de la Loi 1.503 sur le registre des bénéficiaires effectifs, entrées en vigueur le 31 décembre 2020, ont pour objectifs de :
- préciser certaines des obligations incombant aux personnes morales tenues d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et sur les intérêts effectifs détenus par ces derniers ;
- expliciter certains des aspects de la procédure d'inscription desdites informations dans le registre;
- indiquer les règles applicables en cas de contentieux survenant durant ladite procédure;
- définir quelles personnes et quels organismes peuvent avoir accès aux informations figurant dans le registre;
- compléter la procédure permettant au bénéficiaire effectif de solliciter une restriction d'accès aux informations le concernant.
L'Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 est venue apporter certaines précisions.
- Le registre des trusts:
La Loi n°1.503 vient par ailleurs apporter de nouvelles modifications à la Loi n°214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n°207 du 12 juillet 1935 sur les Trusts.
Les modifications apportées par cette loi ont notamment pour objectifs de :
- remplacer l'appellation de « répertoire des trusts» par celle de « registre des trusts » ;
- préciser qu'est concerné par l'obligation de posséder et de conserver des informations adéquates exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des trusts, le trustee qui, à Monaco, administre des trusts ;
- créer une obligation déclarative et d'information à la charge des trustees et de toute personne occupant une fonction équivalente dans des constructions juridiques similaires aux trusts ;
- préciser les dispositions relatives à l'obligation d'inscription au registre des trusts, et notamment à qui cette obligation incombe ;
- définir quelles personnes et quels organismes peuvent avoir accès aux informations figurant dans le registre ;
- prévoir la possibilité pour le trustee ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire de solliciter sous certaines conditions une restriction d'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- prévoir une obligation de mise à jour des informations du registre des trusts.
Les nouvelles dispositions relatives au registre des trusts ne sont entrées en vigueur, pour leur part, que le 28 février 2021.
L'Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 est venue fixer les conditions d'application de la Loi n°1.503.
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