_Dans le numéro 11 de la Revue luxembourgeoise de droit immobilier publié en avril 2022 par Legitech, nos experts Karine Vilret, Silvia Bracaloni (assurance) et Romain Viard (immobilier), acompagnés de Stéphane Borres (AlliA Corporate Insurance Brokers), retracent les contours actuels et précisent les nouvelles dispositions à venir en matière d'assurances et de garanties dans le cadre de la VEFA. Retrouvez un extrait de cet article ci-dessous.
« Ce marché de l'assurance, bien que non obligatoire pour la plupart des professionnels du secteur du bâtiment, s'est bien développé en parallèle du marché immobilier pour accompagner et sécuriser certaines personnes directement concernées car impliquées dans la vente en l'état futur d'achèvement (la "VEFA") (acquéreurs, vendeurs, promoteurs, architectes, entreprises exécutantes, etc.). (...)
Sur ce sujet, il s'agit de d'abord dans le présent article de rappeler ce qu'est la VEFA, puis de relater la garantie financière obligatoire pour ensuite détailler quels types de contrats d'assurance pourraient améliorer la sécurité des opérations avant d'aborder les conseils à préconiser à l'occasion de la conclusion desdits contrats d'assurance pour finir par étudier le projet de loi n°5704 portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le Code civil. »
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