Le 4 février 2025, le dernier projet de loi
amendée sur la faillite (« le Projet de loi ») a
été publié par la Cour populaire suprême
(« CPS ») pour consultation publique. Le Projet de loi
est censé remplacer la loi actuelle sur la faillite
n°51/2014/QH13 du 19 juin 2024 (« Loi sur la faillite de
2014 ») et introduit plusieurs changements significatifs qui
pourraient impacter les procédures de faillite, se basant
sur la mise en œuvre de la Loi sur la faillite de 2014 depuis
son entrée en vigueur. La période initiale de
consultation publique est établie jusqu'au 25
février 2025, et la date pour la soumission finale du projet
est prévue pour fin mai 2025. S'agissant de la date
d'entrée en vigueur du Projet de loi amendée,
elle est prévue en 2026.
Les points essentiels du Projet de loi sont les suivants :
1. Les principes fondamentaux de la Loi sur la faillite
Les principes fondamentaux de la Loi sur la faillite ont
été ajoutés dans le Projet de loi. Ces
principes sont (i) la transparence dans les procédures de
redressement et de déclaration de faillite, (ii)
l'équité dans la répartition des actifs
liés à la faillite, et (iii) la maximisation de la
valeur des actifs liés à la faillite.
2. Les conditions pour l'insolvabilité :
Deux scénarios sont prévus par le Projet de loi en ce
qui concerne les entités insolvables. Une entité
insolvable, selon le Projet de loi, peut-être :
- Scénario 1 (récemment proposé) : les entités qui ne sont pas en mesure de payer des dettes arrivées à échéance depuis 6 mois, sauf en cas de force majeur ou d'obstacles objectifs.
- Scénario 2 (identique à la Loi sur la faillite de 2014) : les entités qui ne sont pas en mesure de payer des dettes arrivées à échéance depuis 3 mois.
Conformément au rapport annexé au Projet de loi
(« le Rapport »), la période de 3 mois,
initialement prévu dans la Loi sur la faillite de 2014 est
considéré comme trop courte au regard du cycle de vie
d'une entreprise, et la période de six mois est plus
appropriée. Par conséquent, une nouvelle
période de six mois est proposée par la CPS pour
consultation publique.
3. Les tribunaux spécialisés en matière de
faillite
Conformément au Projet de loi et au Rapport, pour se
conformer à la nouvelle Loi sur l'organisation des
tribunaux populaires datant de 2024, les tribunaux
spécialisés sont chargés de traiter des
affaires de faillite, et les juges doivent se concentrer sur
l'accompagnement des parties dans la collecte de preuves.
Cela représente un changement significatif par rapport
à la Loi sur la faillite de 2014, qui désignent
compétents en la matière des tribunaux de district et
provinciaux. En vertu du Projet de loi, les tribunaux
spécialisés seront chargés de traiter les
affaires de faillite, tandis que les hautes cours populaires
examineront les recours contre les décisions
d'ouverture de la procédure de faillite et les
déclarations de faillite des tribunaux
spécialisés. La CPS examinera les recours contre les
décisions des hautes cours populaires. Également,
selon le Projet de loi, certaines tâches liées aux
procédures de faillite, telles que la signification des
documents, le dépôt des demandes, le paiement des
frais, les réunions et les assemblées de
créanciers, sont censées être
gérées via une plateforme en ligne. Cette plateforme
devrait être développée par la CPS dans un
futur proche.
4. Les mesures de préservation des actifs
Le Projet de loi prévoit trois nouvelles mesures de
préservation des actifs :
i. la suspension temporaire des paiements de dettes incompatibles
avec le plan de redressement ;
ii. la cessation temporaire des paiements aux fonds de retraite et
de décès ; et,
iii. la suspension temporaire des déplacements à
l'étranger pour les représentants
légaux.
5. Les procédures de médiation
La procédure de médiation est introduite par le
Projet de loi en tant que nouvelle procédure en
matière de redressement et de faillite. Elle prévoit
que le liquidateur est chargé de mener la médiation
sur le plan de redressement, les litiges et les plaintes relatifs
aux actifs des entreprises et des coopératives, et il doit
rendre compte des résultats de la médiation au
juge.
6. Les nouvelles procédures de redressement
Dans la Loi sur la faillite de 2014, le redressement est
prévu dans les procédures de faillite et est
applicable aux entités insolvables.
Cependant, le Projet de loi introduit des procédures
distinctes pour le redressement, les rendant applicables pour les
entités susceptibles d'être insolvables. Il
s'agit des entreprises qui, si elles s'acquittent de
leurs dettes arrivées à échéance dans
les 6 prochains mois ou des dettes déjà échues
mais depuis moins de 6 mois à compter de la date de
dépôt de la demande d'ouverture de
procédures de redressement, verraient leurs activités
gravement affectées.
Les procédures de redressement sont envisagées,
généralement, de la manière suivante :
1ère procédure : un représentant
autorisé soumet une demande auprès d'un
tribunal spécialisé.
2ème procédure : dans les 3 jours suivant la date de
réception de la demande d'ouverture des
procédures de redressement, le président du tribunal
spécialisé doit assigner un juge ou un panel de trois
juges pour examiner la demande d'ouverture des
procédures de redressement.
3ème procédure : dans les 3 jours suivants la date
d'assignation, le juge désigné doit examiner la
demande afin de déterminer si la prochaine procédure
peut être accomplie ou si d'autres actions doivent
être prises (par exemple : la modification de la demande, le
transfert de la demande vers un autre tribunal
spécialisé, le rejet de la demande).
4ème procédure : les négociations entre les
entités à risque d'insolvabilité et les
créanciers. Le résultat des négociations
affectera directement la gestion du redressement par le tribunal
spécialisé (par exemple, continuer la
procédure ou non).
5ème procédure : le tribunal spécialisé
accepte la demande et met en action la procédure de
redressement.
6ème procédure : dans les 2 ou 3 mois suivant la date
de mise en action, un plan de redressement doit être
développé par toutes les parties concernées et
ce plan doit être approuvé par
l'assemblée des créanciers et mis en
œuvre selon le scénario suivant :
i. Scénario 1 : exécution dans les 5 jours à
compter de la date d'approbation par l'assemblée
des créanciers.
ii. Scénario 2 : exécution selon le calendrier
fixé par l'assemblée des créanciers.
Dans l'hypothèse où les créanciers ne
sont pas mis d'accord sur le calendrier, le plan de
redressement devra être mis en œuvre dans les 3 jours
à compter de la date d'approbation par
l'assemblée des créanciers.
7. La demande de procédure de faillite
Selon le Projet de loi, les créanciers garantis peuvent
maintenant déposer des demandes de faillite si les actifs
garantis n'existent plus.
8. La faillite étrangère
Le Projet de loi prévoit que les tribunaux vietnamiens
peuvent assister dans les procédures de faillite
étrangère, par exemple en vérifiant, en
faisant l'inventaire, en évaluant, en liquidant et en
récupérant les actifs des entreprises
concernées par ces procédures. De plus, des
dispositions détaillées pour la reconnaissance et
l'exécution des jugements de faillite rendus par des
tribunaux étrangers ont été introduites. Le
Projet inclut des dispositions notables sur l'autorité
des tribunaux vietnamiens ainsi que dans certains cas où les
décisions de faillite des tribunaux étrangers ne
seront pas reconnues au Vietnam.
9. Les dispositions transitoires
Conformément à l'article 181 du Projet de loi
sur la faillite, qui sert de disposition transitoire pour le
traitement des affaires de faillite en cours, toute
procédure de faillite engagée sous la Loi sur la
faillite de 2014 mais n'ayant pas encore abouti à une
décision de faillite par un tribunal compétent sera
soumise à la nouvelle loi sur la faillite.
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Si vous avez des questions, n'hésitez pas à
contacter le Dr. Oliver Massmann à l'adresse mail
suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le
directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.
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