Actualités en matière de lutte contre la corruption en France et en Europe

Key Takeaways:

• Deux études particulièrement intéressantes ont récemment été publiées par l'Agence Française Anticorruption (l'AFA) et la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre la corruption.
• La première étude publié par l'AFA est un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption en entreprise (1). Ce diagnostic, publié le 30 octobre 2024, s'intéresse aux évolutions dans l'appropriation des dispositifs de prévention et de détection de la corruption en 2024.
• La deuxième étude est un rapport publié le 4 novembre 2024 par la Commission européenne sur les secteurs les plus à risque en matière de corruption (2).
• Vous trouverez ci-dessous une synthèse des deux études susmentionnées.

1. Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises 

Après avoir réalisé un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption pour les entreprises en 2020 et 2022, l'AFA a lancé une troisième enquête sur les évolutions dans l'appropriation des dispositifs de prévention et de détection de la corruption des entreprises en 2024. Ces enquêtes dressent un état des lieux sur la perception de la corruption et la mise en œuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises françaises. En outre, s'agissant de la troisième enquête du même type, ce diagnostic permet d'une part, de cerner les évolutions intervenues depuis les enquêtes précédentes et d'autre part, de mieux cibler les éventuelles difficultés auxquelles les entreprises peuvent être confrontées. 

Ci-après un lien vers le Rapport : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/diagnostic%20national%20entreprises%202024_AFA.pdf 

1.1. Les entreprises participant au diagnostic 

• 45 % des entreprises répondantes sont des sociétés françaises appartenant à un groupe dont le siège social est en France.
• Le diagnostic mené porte sur toutes les populations d'entreprises :
  • 24 % des entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME) ; 
  • 46 % des entreprises sont des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; et 
  • 30 % des entreprises sont des grandes entreprises (GE).
• Au fil des enquêtes, les entreprises assujetties à l'article 17 de la loi Sapin II représentent une part de plus en plus importante dans ce diagnostic (46 % en 2020, 58 % en 2022, et 66 % en 2024).
• La majorité des répondants sont chargés de l'éthique, de la déontologie ou de la conformité (68 %) avec une proportion toutefois moindre par rapport à 2022 (80 %).
• Les secteurs d'activité les plus représentés par le diagnostic sont :
  • les activités financières et d'assurance (29 %) ;
  • les services de santé humaine et d'action sociale (21 %) ; 
  • les activités de services (16 %) ; et 
  • l'industrie manufacturière (14 %). 

1.2. La connaissance de la corruption et du trafic d'influence par les entreprises participantes 

Cette partie est destinée à évaluer le niveau de connaissance des délits de corruption et de trafic d'influence dans les entreprises répondantes, ainsi que la perception de ce risque par les professionnels qui y travaillent.

• Près de 30 % des entreprises répondantes déclarent avoir été confrontées à au moins un cas de corruption ou de trafic d'influence au cours des cinq dernières années. Parmi ces entreprises :
  • une nette majorité (80 %) a engagé une enquête interne et prononcé une sanction disciplinaire (63 %) ; et 
  • sur un plan judiciaire, les entreprises répondantes ont pu transmettre le cas à la justice (37 %), être confrontées à une enquête judiciaire (27 %) ou, plus rarement, connaître un cas ayant fait l'objet d'une condamnation (8 %).
• L'exposition au risque de corruption et de trafic d'influence :
  • 46 % des entreprises considèrent être moyennement exposées au risque de corruption et de trafic d'influence ; 
  • la part d'entreprises assujetties se considérant comme fortement exposées au risque de corruption et de trafic d'influence a augmenté (18 % en 2024 contre 10 % en 2022).
• Les entreprises répondantes se considèrent comme exposées au risque de corruption et de trafic d'influence majoritairement en raison de leurs tiers (55 %), de leur domaine ou secteur d'activité (55 %) et de leurs activités, compétences, produits ou services (54 %).

1.3. La prévention et la détection de la corruption et du trafic d'influence 

Cette troisième partie vise à déterminer le niveau de connaissance et de maturité des dispositifs anticorruption au sein des entreprises, au regard notamment des recommandations de l'AFA.

• La grande majorité (89 %) des entreprises répondantes (assujetties ou non à l'article 17) déclarent avoir mis en œuvre des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d'influence :
  • suite à une obligation légale ou réglementaire (84 %) ; 
  • pour être en accord avec les valeurs de l'organisation (78 %) ; 
  • à l'initiative des instances dirigeantes (60 %) ; 
  • à l'initiative de leurs membres (18 %) ; 
  • à la demande de partenaires ou du public (5 %) ; et 
  • à la suite d'une anomalie ou d'un signalement (2 %) ; 
• La maturité du dispositif anticorruption :
  • plus de la moitié des entreprises répondantes (57 %) indiquent avoir mis en place l'ensemble des mesures prévues à l'article 17 de la loi SAPIN II ; 
  • pour mettre en place les mesures anticorruption énoncées ci-dessus, les entreprises répondantes ont suivi majoritairement le référentiel français anticorruption comprenant la loi Sapin II (71 %), les recommandations de l'AFA (65 %) et les guides pratiques de l'AFA (53 %) ; 
  • certaines mesures sont plutôt mises à jour annuellement, telles que la cartographie des risques de corruption et de trafic d'influence (42 %), le dispositif de formation (40 %) et le contrôle et l'évaluation interne des mesures (33 %). D'autres mesures telles que le code de conduite anticorruption (36 %), le dispositif d'alerte interne (30 %) et le régime disciplinaire (24 %) sont mises à jour lors d'évènements significatifs.

1.4. La mise en œuvre des mesures anticorruption 

• La majorité des entreprises répondantes considèrent que l'évaluation de l'intégrité des tiers est la mesure la plus difficile à mettre en œuvre (49 %). Elle est suivie de la cartographie des risques de corruption et de trafic d'influence (29 %) et des contrôles comptables anticorruption (28 %).
• La prise en compte du risque de corruption et de trafic d'influence :
  • l'enquête de 2024 montre une réelle progression de la prise en compte du risque de corruption et de trafic d'influence dans les procédures des entreprises répondantes, avec une dominante concernant les fonctions « achats » (84 %) « ventes » (83 %), « comptabilité et finance » (80 %), ainsi que, dans une moindre mesure mais en forte progression, les ressources humaines (69 %) ; 
  • 70 % des entreprises répondantes indiquent sensibiliser tous leurs salariés à la nécessité de prendre en compte le risque de corruption et de trafic d'influence dans leurs activités quotidiennes, quel que soit leur positionnement hiérarchique. 

1.5. Conclusion 

Le diagnostic national publié par l'AFA met en exergue le très bon niveau de connaissance des infractions de corruption et de trafic d'influence des entreprises répondantes. Cette sensibilité sur le risque peut être liée au fait qu'une part non négligeable (près de 30 %) des entreprises répondantes disent avoir été confrontées à un cas de corruption ou de trafic d'influence au cours des cinq dernières années. 

Toutefois, des résultats sont en retrait s'agissant des entreprises non assujetties, la question de la taille étant en particulier mise en exergue par les répondants pour expliquer l'absence de mise en œuvre de mesures de prévention. 

Les exigences accrues en matière de reporting extra-financier, avec la transposition récente de la Corporate sustainability reporting Directive (CSRD) offrent à cet égard une fenêtre d'opportunité pour aider ces entreprises à prendre conscience qu'elles peuvent tirer parti, à plusieurs égards (notoriété, maîtrise des risques, qualité des tiers et partenaires d'affaires) d'un investissement dans une démarche de maîtrise des risques d'atteinte à la probité.

2. Rapport sur les secteurs les plus à risque en matière de corruption publié par la Commission européenne 

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne accorde une importance particulière à la lutte contre la corruption. Ainsi, en mai 2023, la Commission européenne avait présenté un nouveau paquet anti-corruption au sein duquel une nouvelle directive contre la corruption avait notamment été proposée. Dans la continuité de cette lancée, la Commission européenne a présenté une étude sur les domaines les plus exposés au risque de corruption le 4 novembre 2024. 

Cette étude s'attèle à 1) établir une cartographie des domaines à haut risque de corruption dans les Etats membres de l'UE, et à 2) fournir une analyse approfondie de la nature, des causes et des conséquences de la corruption dans une sélection de six domaines à haut risque : santé, finance, marchés publics, défense et sécurité, construction et infrastructures, et sports. 

Ci-après un lien vers le Rapport : High-risk areas of corruption in the EU - Publications Office of the EU

2.1. La cartographie des domaines à haut risque de corruption 

Le rapport de la Commission européenne fournit une cartographie des domaines à haut risque de corruption dans les Etats membres de l'Union européenne.

• A l'issue de la cartographie, six domaines à haut risque particulièrement pertinents pour une analyse approfondie ont été retenus :
  • le secteur de la santé ; 
  • le secteur financier ; 
  • les marchés publics ; 
  • la défense et la sécurité ; 
  • la construction et les infrastructures ; et 
  • le secteur du sport.

2.2. L'analyse approfondie de la nature, des causes et des conséquences de la corruption dans une sélection de six domaines à haut risque

• Le secteur de la santé : 
  • sur les 6, 8 billions d'euros dépensés chaque année dans le monde pour la santé, on estime que 450 milliards d'euros sont perdus à cause de la corruption ; 
  • la corruption est principalement causée dans ce secteur par la forte dépendance des citoyens à l'égard des services de santé, la complexité des structures de gouvernance, l'importance des fonds et des ressources, l'asymétrie de l'information, la faiblesse de la règlementation et le manque de transparence participent à la corruption ;
  • l'accès, la qualité, l'équité, l'efficience et l'efficacité sont tous affectés par la corruption. 
• Le secteur financier : 
  •  la corruption est omniprésente et s'exerce à tous les niveaux de la société, qu'il s'agisse d'escrocs utilisant des ordinateurs portables, de banquiers et de sociétés d'investissement ou de réseaux internationaux de financement du terrorisme ; 
  • la commission considère que le blanchiment d'argent et la fraude fiscale sont les délits les plus graves qui retiennent également le plus l'attention des enquêteurs ; 
  • l'UE perd chaque année jusqu'à 1 000 milliards d'euros en raison de l'évasion et de la fraude fiscale. 
• Les marchés publics :
  • les marchés publics sont considérés comme l'un des domaines les plus à risque ; 
  • le volume et le nombre considérables de transactions impliquant des fonds publics, la complexité et le manque de transparence du processus, l'interaction généralement étroite entre les fonctionnaires et les entreprises soumissionnaires, et la multitude de parties prenantes impliquées expliquent le haut niveau de corruption ; 
  • l'Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) indique que dans l'UE, la corruption peut représenter jusqu'à 18 % des coûts d'un projet. 
• La défense et la sécurité : 
  • la corruption dans le domaine de la défense et de la sécurité est favorisée par le niveau élevé de secret et de confidentialité dans l'industrie de l'armement et les ministères de la défense ; 
  • ce secteur est particulièrement touché en raison du manque de volonté politique pour lutter contre la corruption car les gouvernements ne veulent pas céder des parts de marché à leurs concurrents ; 
  • la corruption mène à un affaiblissement de la capacité d'un pays à se défendre. 
• La construction et les infrastructures : 
  • la corruption touche d'innombrables types de projets, notamment les routes, les ponts, les bâtiments scolaires, les réseaux d'eau potable, les centrales électriques, les ports, les hôpitaux et les chemins de fer ; 
  • la corruption peut survenir à toutes les phases du développement des infrastructures (lancement, préparation, passation de marchés, mises en œuvre, exploitation et maintenance, et élimination) ; 
  • la taille généralement importante des projets, leur caractère complexe à long terme, l'asymétrie de l'information, les contraintes de temps et la faiblesse des structures de gouvernance sont autant de facteurs qui jouent un rôle important dans la niveau élevé de corruption de ce secteur. 
• Les sports :
  • toute forme de pari peut être corrompue par le truquage, la manipulation, les jeux truqués et les opérations de jeu illégales ; 
  • l'Europe a été classée comme la région présentant les taux les plus élevés de manipulation sportive, et Europol a identifié la corruption dans le sport comme l'une des 11 principales activités de la criminalité organisée au sein de l'UE ; 
  • la corruption dans ce secteur est majoritairement due à la mondialisation et au nombre croissant de sous-secteurs.

2.3. Conclusion 

Le rapport de la Commission européenne met ainsi en exergue les six secteurs dans lesquels le risque de corruption est le plus élevé. Une étude de suivi examinera les actions permettant d'atténuer la corruption dans ces domaines à haut risque. Cette étude définira les actions pour prévenir et combattre la corruption dans les domaines à haut risque. 

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