À l'occasion de la clôture du tournoi de Roland Garros 2025, retour sur une décision marquante en matière de propriété industrielle et de paris sportifs.
Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Unibet pour contrefaçon de marque et parasitisme économique, après l'utilisation non autorisée du nom « ROLAND GARROS » et des initiales « RG » dans la promotion de paris sportifs en ligne liés à ce tournoi.
La Fédération Française de Tennis (FFT), organisatrice de l'évènement et titulaire de plusieurs marques françaises et européennes « ROLAND GARROS », reprochait à Unibet de tirer indûment profit de la notoriété du tournoi, sans autorisation, violant ainsi ses droits en vertu des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et L.333-1 du Code du sport.
Unibet se défendait en invoquant l'exception de référence nécessaire prévue à l'article L.713-6 CPI, qui autorise la citation d'une marque pour désigner la destination d'un service ou d'un produit.
La Cour d'appel de Paris rejette cet argument, estimant que l'usage du signe « Roland Garros » ne constituait pas une référence nécessaire, mais au contraire une exploitation commerciale susceptible d'induire une confusion dans l'esprit du public quant à une éventuelle approbation ou partenariat avec la FFT.
Elle souligne que ces paris « ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l'organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation », et qu'ils ne sauraient justifier l'usage de la dénomination ROLAND GARROS.
La société Unibet a été condamnée à verser 1.2 millions d'euros à la FFT au titre de la contrefaçon de marque et sur le fondement du parasitisme.
Cette affaire a constitué un tournant important dans la jurisprudence française concernant l'usage des marques dans le cadre des paris en ligne, renforçant la protection des organisateurs d'événements sportifs face aux risques de parasitisme économique.
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