Depuis le 3 mars 2004, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.
Afin de palier à ce défaut de protection, en plus de la procédure de reconnaissance automatique des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI avant le 3 mars 2004, il existe une procédure de reconnaissance optionnelle pour les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.
Cette procédure de reconnaissance optionnelle initialement ouverte jusqu'au 1er septembre 2023 est maintenant ouverte jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Pour rappel, depuis le 1er février 2014, il est possible de solliciter une extension de la protection à la Polynésie française lors du dépôt de la demande auprès de l'INPI.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
