Lorsqu'un salarié à temps partiel accomplit exceptionnellement plus de 35 heures au cours d'une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, quand bien même la durée du travail prévue dans son contrat est fixée mensuellement.
Article rédigé en collaboration avec Matthieu Blaschczyk
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation précise ce que recouvre la notion de durée légale de travail pour un salarié à temps partiel dont la durée est fixée mensuellement.
Dans cet arrêt, un salarié a été engagé à temps partiel pour une durée de 50 heures par mois. Ayant accompli 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à compter de ce mois, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.
La Cour d'appel rejette la demande du salarié au motif que la durée du travail du salarié étant fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d'un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire (35 heures) ne pouvait entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement des juges du fond et a considéré que dès lors que le salarié accomplit au moins 35 heures au cours d'une semaine, quand bien même il ne dépasserait pas la durée mensuelle de son contrat de travail (en l'espèce 50 heures), son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein1. La durée légale de 35 heures ne doit ainsi pas être atteinte au cours d'une semaine. Le plafond de 35 heures ne peut donc résulter d'un lissage sur le mois.
La requalification a pour conséquence que le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée égale à la durée légale du travail à compter du jour où la durée maximale a été dépassé. L'employeur est alors tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, peu important les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs (salaires perçus par d'autres employeurs, indemnités de chômage...).
Pour mémoire, tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue à son contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Ces heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chaque heure accomplie.
Footnote
1. Cass. Soc., 15 sept. 2021, n° 19-19.563
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