L'Europe envisage une nouvelle réglementation : le « Digital Fairness Check ».
Son objectif ? Intensifier les efforts pour un environnement en ligne plus équitable et transparent et protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales en ligne telles que les dark patterns (interfaces trompeuses qui manipulent les choix) et le marketing d'influence déloyal sur les réseaux sociaux.
Contexte d'émergence du Digital Fairness Act
Le Digital Fairness Act s'inscrit dans la continuité des initiatives européennes visant à responsabiliser les acteurs du numérique. Février 2024 a marqué un tournant avec l'entrée en vigueur du DSA, imposant aux grandes plateformes davantage de transparence et de contrôle sur leurs pratiques.
Dans la foulée, la Commission a publié le rapport « Digital Fairness Check », révélant des pratiques en ligne problématiques : interfaces trompeuses, conceptions addictives, désabonnements compliqués ou encore manque de clarté sur les contenus sponsorisés. Sur cette base, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a chargé le nouveau commissaire Michael McGrath de préparer un texte ciblant ces dérives.
Le Digital Fairness Act (ou DFA) ambitionne de renforcer les droits des consommateurs en comblant les zones grises du droit sans dupliquer les normes existantes. Bien qu'il ajoute une nouvelle couche à un cadre déjà dense (RGPD, DSA, DMA), il vise à harmoniser des règles encore fragmentées et à encourager des pratiques numériques plus équitables.
Le renforcement législatif porté par le Digital Fairness Act se justifie par la généralisation de pratiques numériques manipulatrices, telles que les dark patterns, qui exploitent les biais cognitifs des utilisateurs pour influencer leurs décisions (achat non désiré, partage excessif de données, désabonnement compliqué). Ces interfaces trompeuses, d'ores et déjà interdites par le DSA (cf. article 25), compromettent le libre arbitre des internautes.
Si ces pratiques peuvent rendre les services plus pertinents, elles posent aussi un risque d'exploitation des publics vulnérables, en particulier les mineurs. Le design addictif de certains services numériques accentue encore cette pression attentionnelle.
Le rapport Digital Fairness Check estime le coût de la tromperie numérique à 7 milliards d'euros pour les consommateurs en 2023, contre un coût de mise en conformité bien moindre pour les entreprises.
La portée du Digital Fairness Act
Le champ d'action du Digital Fairness Act devrait couvrir un large éventail de pratiques commerciales numériques. Selon les orientations de la Commission, le texte devrait interdire les dark patterns sous toutes leurs formes et instaurer des obligations de « fairness by design » à l'instar du « privacy by design » : choix clairs, options par défaut protectrices, facilité de désinscription, ou encore limitation des incitations excessives.
La protection des publics vulnérables, en particulier les mineurs, constitue un autre point important. Le Digital Fairness Act pourrait imposer aux plateformes de prendre en compte l'âge et la vulnérabilité des utilisateurs dans la conception de leurs interfaces, via des évaluations de risques spécifiques.
Ces derniers mois, plusieurs géants du numérique ont été ciblés pour des pratiques jugées déloyales : Meta pour des publicités trompeuses et une gestion problématique des contenus politiques, TikTok pour un manque de transparence vis-à-vis des mineurs (avec une amende record de 345 millions d'euros en 2023), Google sous surveillance de l'autorité italienne de la concurrence, ou encore Shein, sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses.
Certains, comme le groupement européen des régulateurs audiovisuels (ERGA), plaident néanmoins pour un meilleur usage des textes existants plutôt qu'une nouvelle législation.
Quels impacts pour les entreprises ?
Si l'objectif du Digital Fairness Act fait consensus, ses implications pratiques soulèvent des inquiétudes, en particulier chez les acteurs économiques.
L'un des points les plus sensibles concerne une possible interdiction de la publicité ciblée. Or, cette forme de publicité constitue un levier essentiel pour les PME ainsi que les start-ups qui y trouvent un moyen efficace et accessible de toucher leur clientèle. En France, la grande majorité des PME attribuent directement une partie de leur croissance à la publicité personnalisée. L'interdire risquerait donc de fragiliser leur compétitivité.
Les médias en ligne partagent cette préoccupation. Leur modèle repose sur la gratuité financée par la publicité ciblée, plus rentable que la publicité classique.
Si on la supprime, deux conséquences pourraient survenir :
- Les éditeurs de contenus seraient contraints de réduire leur offre ou de la faire payer ;
- De nombreux petits médias, en particulier dans les pays où le marché publicitaire est modeste, pourraient voir leurs revenus chuter et certains disparaître, au péril de la diversité médiatique.
Plus globalement, c'est le poids de la régulation européenne (RGPD, DSA, DMA...) qui inquiète. En effet, si les grandes plateformes ont les moyens de s'adapter, les structures plus modestes peinent à absorber les coûts de conformité.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
