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5 February 2024

L'administration Légale Sous Contrôle Judiciaire Des Biens D'un Mineur N'est Pas Un Jeu D'enfant

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
En droit monégasque, l'administration légale sous contrôle judiciaire est une mesure de protection des mineurs.
Monaco Family and Matrimonial

En droit monégasque, l'administration légale sous contrôle judiciaire est une mesure de protection des mineurs. Elle est mise en place dans le cas malheureux du décès de l'un des parents d'un enfant mineur, au profit du parent survivant, ou en cas de retrait de l'autorité parentale de l'un des parents. Dans ce cas, le Juge tutélaire exerce un contrôle continu sur l'administration légale.

En pratique, l'administration légale sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur est un exercice complexe qui soulève de nombreuses questions dès le premier jour de l'administration, notamment dans le cas fréquent des situations transfrontalières. Des difficultés apparaissent entre autres pour les décisions relatives aux portefeuilles de valeurs mobilières et pour l'acceptation, pour le compte d'un mineur, des successions composées de biens situés à l'étranger.

A la différence du droit français qui a réformé et simplifié la protection juridique des mineurs par une loi dite « de simplification du droit » du 16 février 2015, et du droit suisse qui prévoit une forte autonomie de gestion et un contrôle « circonstanciel » sur l'administration légale, le droit monégasque a conservé les lourdeurs du contrôle judiciaire de tous les actes de disposition.

En conséquence, dans sa mission de gestion du patrimoine du mineur, l'administrateur légal doit faire la délicate distinction entre les actes d'administration qu'il peut accomplir seul et les actes de disposition qui sont soumis à l'autorisation préalable du Juge tutélaire.

La loi est laconique et il existe peu de jurisprudence publiée à Monaco pour permettre de distinguer clairement les actes de disposition et les actes d'administration. Néanmoins une jurisprudence de la Cour d'appel de Monaco du 24 octobre 2016 précise le principe selon lequel « doivent être qualifiés d'actes de disposition ceux qui engagent de manière durable et substantielle le patrimoine ».

Il apparait en pratique que la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition nécessite une analyse au cas par cas. Face à la multitude de cas de figure qui peuvent se présenter pour l'administrateur légal, il est essentiel de consulter son avocat pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé.

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