Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les formulaires mis à jour pour les licenciements collectifs

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Claeys & Engels

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Les employeurs qui envisagent un licenciement collectif doivent désormais tenir compte des formulaires mis à jour par le SPF ETCS. Tant le formulaire d'annonce...
Belgium Employment and HR
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Les employeurs qui envisagent un licenciement collectif doivent désormais tenir compte des formulaires mis à jour par le SPF ETCS. Tant le formulaire d'annonce (= intention) que le formulaire de notification (= décision) du licenciement collectif ont été récemment revus.

Qu'est-ce qui change pour les employeurs ?

Le SPF ETCS a récemment mis à jour les formulaires de licenciement collectif. Ces modifications sont basées sur la recommandation n° 28 du Conseil national du Travail.

Les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement collectif devront désormais indiquer sur le formulaire d'annonce de licenciement collectif s'ils ont connaissance de la recommandation n° 28. À l'issue de la phase d'information et de consultation, ils devront ensuite indiquer sur le formulaire de notification de licenciement collectif s'ils se sont effectivement conformés à cette recommandation.

Qu'est-ce que la recommandation n° 28 implique concrètement?

Un employeur est tenu d'entamer, en temps utile, une information et une consultation avec les représentants des travailleurs en cas d'(intention de) licenciement collectif. La recommandation n° 28, qui a déjà été adoptée au sein du Conseil national du Travail fin 2019, vise à améliorer la qualité de ces discussions et à les élargir quelque peu.

Dans ce contexte, le Conseil national du Travail recommande ce qui suit :

1) Mise en place d'un calendrier indicatif et accords sur les modalités de l'information & la consultation

L'employeur et les représentants des travailleurs fixent un calendrier indicatif pour la procédure d'information et de consultation ainsi que ses modalités. Les modalités peuvent concerner la planification et l'ordre du jour des réunions, la fixation des modalités de transmission en temps utile des questions et des réponses, la garantie du caractère confidentiel de certaines informations communiquées, etc. L'objectif est d'accroître la qualité et l'efficacité des discussions. Tant l'employeur que les représentants des travailleurs doivent s'engager à respecter le calendrier et les modalités.

2) Mesures relatives à l'emploi

Au cours du processus de restructuration, l'employeur et les représentants des travailleurs prennent des mesures pour préserver l'emploi, favoriser le retour au travail et consolider durablement la relance de l'activité de l'entreprise. On peut, par exemple, penser à des réaffectations internes, au gel des nouveaux engagements, à la réduction des heures supplémentaires, etc.

3) Information concernant l'impact sur le travail temporaire

Il est recommandé d'informer les représentants des travailleurs de l'impact de la restructuration sur les travailleurs temporaires, comme notamment les travailleurs intérimaires.

4) Identification des co-contractants et information de ces derniers

L'entreprise doit identifier, en temps utile, ses cocontractants (tels que les sous-traitants) vis-à-vis desquels les obligations contractuelles seraient modifiées par la restructuration annoncée. En outre, il est recommandé de fournir à ces co-contractants concernés des informations sur l'intention de restructuration et sur les coordonnées des personnes de contact. Ainsi, l'impact potentiel peut être examiné de manière plus approfondie.

5) Information des représentants des travailleurs sur ces co-contractants

L'entreprise est tenue d'informer les représentants des travailleurs qu'elle a communiqué son projet de restructuration ainsi que les coordonnées des personnes de contact auprès de ses co-contractants identifiés/concernés.

Intérêt de cette mise à jour

Bien que la recommandation n° 28 ne soit pas juridiquement contraignante, la mise à jour des formulaires a des conséquences sur la procédure d'information et de consultation en cas de licenciement collectif. Les employeurs pourront désormais être contrôlés au moyen des formulaires pour vérifier s'ils se conforment à la recommandation n° 28 du Conseil national du Travail. On peut également s'attendre à ce que les syndicats accordent une attention accrue à la question / demandent des informations supplémentaires, par exemple en ce qui concerne l'impact éventuel sur les sous-traitants. Par ailleurs, la recommandation n°28 offre également aux employeurs un cadre pour établir, dès le début, un certain nombre de bonnes pratiques en matière d'information et de consultation.

Point d'attention

Les employeurs qui sont en restructuration doivent être conscients des recommandations émises par le Conseil national du Travail et les prendre en considération dans le cadre de la préparation d'une intention de licenciement collectif et pendant la phase d'information et de consultation.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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