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29 July 2024

Vers De Nouvelles Formes De Sociétés En Principauté

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.
Monaco Corporate/Commercial Law

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

Il prévoit de nombreuses modifications majeures parmi lesquelles la consécration de deux nouvelles formes de sociétés.

La société civile de moyens (SCM)

A travers une redéfinition générale du contrat de société (article 1670 du Code civil), le projet permettrait de constituer une société pour profiter d'économies qui pourraient en résulter et non plus seulement pour en tirer des bénéfices.

Cette mesure s'adresse en particulier aux professions libérales. Elle permettrait de mutualiser les investissements et charges d'une activité, mais sans partage des revenus.

La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)

Le projet reprend une proposition formulée par les membres du Conseil national en mai 2023 consistant à permettre la constitution de sociétés unipersonnelles. Il s'agit d'une mesure envisagée depuis plusieurs années, comme par exemple en 2013 avec le Projet de loi n°914 de modernisation du droit économique.

Elle marquerait une évolution majeure du droit monégasque des sociétés, qui requiert pour l'instant plusieurs associés pour la constitution de toute forme de société.

Les premières sociétés pouvant être constituées en Principauté par une seule personne seraient des sociétés à responsabilité limitée mais à associé unique : les SURL.

Ainsi, les entrepreneurs individuels qui adopteraient cette forme d'exercice pourront protéger leur patrimoine personnel des risques liés à leur activité professionnelle.

Plus généralement, cela introduirait davantage de souplesse dans la vie des affaires et ouvre la perspective de nouveaux schémas d'ingénierie juridique et financière.

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