Infractions Boursières : Le Délit D'initié

Le développement du secteur financier et plus particulièrement du marché boursier à Maurice répond à un besoin de nouvelles formes de financement.
Mauritius Finance and Banking
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Le développement du secteur financier et plus particulièrement du marché boursier à Maurice répond à un besoin de nouvelles formes de financement. En effet, les entreprises recherchent en plus du traditionnel prêt bancaire des sources de financement qui n'auront pas le même impact sur le taux d'endettement, par exemple. Nous avons donc assisté ces dernières années à une augmentation du nombre d'entreprises cotées en Bourse, cotation qui va aussi de pair avec un impératif de plus en plus accru de transparence et de bonne gouvernance.

L'accroissement du nombre de transactions boursières aura certainement comme corollaire l'augmentation des infractions boursières. Il est nécessaire pour les autorités de rester vigilant afin de maintenir la confiance et l'attractivité du marché financier.

Les principales infractions boursières sont, selon la Securities Act 2005, le délit d'initié (insiderdealing), ou encore la manipulation des cours (marketrigging). Nous allons dans le cadre de cet article nous intéresser à la section 111 de la Securities Act qui traite du délit d'initié et qui a mené à la première condamnation sous cette infraction en 2016 dans le cadre de l'arrêt Police v Beeharry [2016 INT 342] que nous allons détailler plus tard après avoir examiné la législation relative au délit d'initié. Au niveau international, on se souvient notamment du PDG. d'Enron, la multinationale américaine qui a incité les salariés à acheter des actions de l'entreprise, tandis que, lui, vendait ses parts. La publication du bilan négatif de l'entreprise quelques jours plus tard a conduit à un effondrement du cours de l'action et les salariés actionnaires ont subi de lourdes pertes. L'ex-patron a été condamné en 2006 à plus de 24 années d'emprisonnement, peine ultérieurement réduite à 14 ans.

Selon les dispositions de la section 111 (1) (a) de la Securities Act (insiderdealingprohibited), il est interdit à toute personne d'effectuer des opérations d'achat, de vente ou d'échange sur des valeurs mobilières (securities) à l'égard desquelles cette personne possède des informations confidentielles et dont elle tire profit avant que ces informations ne soient connues du public.

Le délit d'initié est puni selon la sous-section 111(4) d'une amende ne pouvant être inférieure à Rs 500 000 ou supérieure à un million de roupies ou d'une amende sous la sous-section 111 (5), le plus élevé de ces deux montants étant retenu et d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser 10 ans.

Une amende sous cette sous-section sera d'un montant qui ne pourra pas excéder trois fois le montant de tout profit généré ou toute perte évitée par toute personne suite à ce délit pénal.

Afin de calculer le profit généré ou la perte évitée, il nous faut, selon la section 111(6) (a), tenir compte premièrement de la différence entre le prix auquel la transaction initiale a été effectuée et le prix moyen de l'action dans les 10 jours de cotation suivant la divulgation de l'information. Sinon, en deuxième lieu de la différence entre le prix auquel la transaction initiale a été effectuée et le prix effectivement obtenu dans la mesure où ce prix génère un profit supérieur à celui qui aurait été obtenu au prix moyen du marché lorsque la position a été liquidée dans ces 10 jours de cotation.

Dans l'affaire Police v Beeharry, ce dernier a été reconnu coupable, d'avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions d'IBL qu'il détenait en se basant sur des informations confidentielles tout en étant au courant de la nature secrète de ces informations. Le cours de l'action d'IBL avait connu une tendance haussière, le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72. L'accusé a été informé de cette hausse lors d'une réunion tenue le 11 novembre 2009 à 13 h 30 de par ses fonctions de haut cadre à la Financial Services Commission (FSC).

Le haut cadre était poursuivi, en violation des sections 111(1)(a)(4)(5) de la Securities Act, pour InsiderDealingProhibited. La cour a conclu que l'accusé a vendu ses actions le 12 novembre 2009 au matin, alors que le communiqué de la Stock Exchange of Mauritius a été rendu public dans l'après-midi. Ce qui prouve que l'accusé s'est basé sur des informations confidentielles pour procéder à cette transaction.

La sentence vient d'être délivrée le 16 juin 2017 et le contrevenant a été condamné à des amendes totalisant Rs 330 000 ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Il est à noter que nonobstant les provisions de la sous-section 111(4) qui prévoient une amende ne pouvant être inférieure à Rs 500 000, le magistrat, en se basant sur un jugement du Privy Council, s'est prévalu du droit d'infliger une amende inférieure à celle prescrite par la loi en vertu notamment du principe de proportionnalité entre l'infraction et la sentence et des circonstances atténuantes. La peine a été suspendue en attendant de déterminer si cette dernière peut être commuée en travaux communautaires.

Nous constatons néanmoins que les réquisitions du Parquet ont été retenues et que la cour a voulu donner un signal fort afin de maintenir la confiance du public dans le secteur boursier. Ce type de délit doit effectivement être sévèrement sanctionné si on veut maintenir l'intégrité, la crédibilité, le dynamisme et la transparence de notre marché financier.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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