La Cour d'appel a récemment rendu sa décision dans l'arrêt AIG Insurance Company of Canada c. Volvo Group Canada Inc., 2024 QCCA 1733, qui porte sur l'application de la présomption de responsabilité qui pèse contre les vendeurs professionnels, distributeurs et fabricants.
En avril 2016, Groupement Forestier Chaudière (« GFC ») a acheté de Mécano Mobile (« Mécano ») une excavatrice neuve fabriquée par Volvo Group Canada (« Volvo »). Mécano l'avait elle-même acquise de Strongco Limited Partnership (« Strongco ») et avait installé une tête multifonctionnelle pour ébrancher, couper et sectionner les arbres en tronçons, avant de vendre le tout à GFC.
En janvier 2018, l'excavatrice a été détruite dans un incendie survenu après seulement 18 mois d'utilisation. GFC et son assureur subrogé AIG Insurance Company of Canada (« AIG ») ont intenté un recours contre Mécano, Strongco et Volvo. La juge de première instance a conclu que l'excavatrice avait péri de façon prématurée. Toutefois, elle a rejeté le recours, car la cause de l'incendie était indéterminée. En effet, l'incendie avait pu être causé soit par un court-circuit électrique, soit encore par l'accumulation de résidus forestiers.
GFC et AIG ont porté la décision en appel. Le jugement a été renversé à l'unanimité par la Cour d'appel, qui a rappelé encore une fois que lorsqu'un bien périt de façon prématurée, une présomption de responsabilité s'applique alors contre le vendeur, le distributeur et le fabricant. Il leur revient de prouver, en toute probabilité, que l'incendie n'a pas été causé par un vice caché. Or, il est tout simplement impossible de faire une telle preuve lorsque la cause de l'incendie est indéterminée.
Volvo a fait valoir que l'excavatrice n'était pas destinée à ébrancher, couper et sectionner les arbres en tronçons. Cependant, le manuel de Volvo ne contenait aucune instruction à cet égard. De plus, la distributrice autorisée de Volvo, Strongco, avait suivi les travaux d'installation de la tête multifonctionnelle, et avait réparé l'excavatrice sous garantie à plusieurs reprises. Strongco savait que l'excavatrice était utilisée pour ébrancher, couper et sectionner les arbres en tronçons, mais n'avait malgré tout jamais averti GFC qu'une telle utilisation n'était pas appropriée. Mécano, Strongco et Volvo ont tous été condamnés à indemniser GFC et AIG.
Au Québec, dans le cas de responsabilité pour produits défectueux, le seul fardeau de preuve en demande est d'établir la défaillance prématurée du bien. La réclamation peut réussir contre le vendeur, distributeur ou fabricant et ce, même lorsque la cause de l'incendie demeure un mystère.
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