Le crédit d'impôt pour l'exploration minière ("CIEM") est un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable de 15 % destiné aux investisseurs dans les petites sociétés d'exploration minière qui souscrivent à des actions accréditives. Depuis plus de 20 ans, ce crédit constitue un incitatif supplémentaire à l'investissement dans l'industrie minière canadienne, s'ajoutant aux déductions disponibles à l'égard de ces investissements en actions accréditives.
Il est actuellement prévu que le CIEM arrive à échéance le 31 mars 2025. Toutefois, le 3 mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il propose de prolonger le CIEM de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2027.
Cette annonce est positive compte tenu de l'incertitude politique actuelle (engendrée par la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025 et la possibilité du déclenchement d'une élection fédérale dans les mois à venir) quant à la question de savoir si le CIEM serait une fois de plus prolongé pour soutenir la stabilité de l'industrie minière, comme il l'a été à plusieurs reprises depuis sa date d'échéance initiale en 2003 par différents gouvernements fédéraux avec des philosophies économiques variées.
Normalement, le gouvernement fédéral annonce la prolongation du CIEM peu avant son échéance et le dépôt du budget fédéral de l'année, lequel contient la proposition de prolongation formelle et le projet de loi visant sa mise en Suvre. Par exemple, l'annonce du 28 mars 2024, selon laquelle le CIEM serait prolongé d'une année supplémentaire jusqu'au 31 mars 2025, a été suivie par le dépôt du budget fédéral de 2024, le 16 avril 2024, contenant à la fois une proposition formelle et un projet de loi. Dans un contexte politique stable, ces annonces ont historiquement offert aux contribuables l'assurance que le CIEM serait prolongé, leur permettant ainsi d'organiser leurs affaires de manière appropriée, même si les modifications législatives n'étaient pas encore adoptées.
Malheureusement, malgré l'annonce de la prolongation proposée du CIEM, l'incertitude commerciale persiste. Plus précisément, le nouveau chef du Parti libéral, devra entériner la prolongation en tant que politique gouvernementale. De plus, une législation autorisant la prolongation devra être adoptée, mais une élection fédérale aura probablement lieu avant que cela ne se produise. Cela crée, à son tour, la possibilité très réelle qu'un nouveau parti forme le gouvernement, ce qui nécessiterait à nouveau l'adoption de la prolongation en tant que politique gouvernementale formelle.
Étant donné que le CIEM a été prolongé pendant plus de deux décennies, aussi bien sous des gouvernements fédéraux libéraux que conservateurs, rien n'indique qu'il ne sera pas prolongé à nouveau. Cependant, dans les circonstances politiques actuelles, la possibilité que le CIEM ne soit pas prolongé, malgré l'annonce du 3 mars 2025, demeure réelle. À tout le moins, à l'instar des contribuables touchés par les modifications proposées au régime des gains en capital introduites dans le budget fédéral de 2024, les acteurs de l'industrie minière pourraient devoir opérer dans une période où les orientations politiques, tant officielles qu'officieuses sont incertaines. De plus, l'adoption d'une législation formelle pour prolonger le CIEM pourrait être retardée pendant une période beaucoup plus longue que par le passé. Par conséquent, les petites entreprises d'exploration minière devraient garder à l'esprit cette incertitude politique en considérant des stratégies pour lever des capitaux dans les mois à venir.
Il est important de noter que l'incertitude politique associée à la prolongation proposée du CIEM n'affecte pas le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques de 30 % ("CIEMC"), qui doit actuellement venir à échéance le 31 mars 2027.
Le groupe national de fiscalité de McCarthy Tetrault surveille activement l'état du CIEM. Si vous avez des questions concernant le CIEM ou le CIEMC, veuillez contacter un membre de notre groupe national de fiscalité.
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