En réaction directe à l’épidémie de COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé la publication d’une ordonnance générale de dispense temporaire des dépôts réglementaires.

  • Les sociétés ouvertes et autres participants au marché bénéficieront d’une prolongation de délai de 45 jours pour déposer certains documents d’information continue, certains documents concernant le marché dispensé et d’autres renseignements à déclarer d’ici le 1er juin 2020.
  • Les émetteurs assujettis qui choisissent de se prévaloir de la dispense générale n’auront pas à présenter une demande d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants s’ils prévoient ne pas être en mesure de déposer leurs états financiers annuels ou intermédiaires avant l’échéance des délais prescrits.
  • Les ACVM ont exprimé leur appui aux émetteurs qui choisissent de tenir uniquement des assemblées d’actionnaires virtuelles cette année afin de donner suite aux mesures de distanciation sociales.
  • Les ACVM continuent de surveiller les répercussions de la COVID-19 sur les marchés des capitaux du Canada et elles pourraient publier d’autres indications au besoin.

Dispense accordée en réaction à la COVID-19

À mesure que l’épidémie de COVID-19 progresse, les émetteurs canadiens risquent de ne plus pouvoir respecter les échéances de dépôt de leurs états financiers annuels et trimestriels, notamment à cause des mesures de distanciation sociale applicables au personnel et aux prestataires de services (par exemple, les équipes d’audit) qui perturbent les plans et les délais normaux d’audit ou d’analyse. En réaction à ces préoccupations, les ACVM ont annoncé leur intention d’accorder une dispense générale aux participants du marché, y compris aux émetteurs assujettis, qui prolonge de 45 jours les délais de dépôt de nombreux documents d’information continue et d’autres documents concernant le marché dispensé. Comme il est mentionné dans le communiqué des ACVM, la dispense générale s’appliquera aux états financiers, aux rapports de gestion, aux rapports de la direction sur le rendement des fonds, aux notices annuelles, aux rapports techniques et à certains autres documents. Par exemple, cette dispense prolongera de 45 jours les délais de 90 et de 120 jours habituellement accordés pour le dépôt des documents annuels et les délais de 45 et 60 jours habituellement accordés pour le dépôt des documents intermédiaires de l’émetteur émergent et non émergent, respectivement. D’autres détails sur la dispense seront publiés prochainement.

Cette nouvelle est bien accueillie par de nombreux émetteurs qui auraient sinon risqué l’émission d’une ordonnance d’interdiction d’opérations sur leurs titres en raison de leur retard à déposer les documents prescrits ou, comme il a été proposé par les ACVM la semaine dernière, qui auraient été tenus d’obtenir une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants. Les émetteurs intercotés ou ceux qui communiquent des informations à la Securities and Exchange Commission des États-Unis ou à d’autres organismes de réglementation étrangers devront par ailleurs vérifier les allégements qui leur sont offerts puisqu’ils ne sont pas nécessairement harmonisés avec ceux des ACVM.

Autres facteurs

Même si cette dispense générale peut alléger un peu la pression qui pèse sur eux, les émetteurs qui envisagent de s’en prévaloir doivent quand même examiner les répercussions plus vastes de la prolongation des délais de dépôt :

  • Conformité aux facilités de crédit et aux autres obligations contractuelles. Les émetteurs doivent examiner les conditions de leurs facilités de crédit afin d’évaluer si le dépassement d’un délai de dépôt sera considéré comme un cas de défaut, particulièrement lorsqu’il n’est pas prévu de délai pour remédier à un tel défaut. Les demandes de dérogation vont devoir être présentées rapidement en pareil cas. Les émetteurs doivent aussi examiner les incidences d’un dépôt tardif sur leurs autres obligations contractuelles.
  • Prolongation des périodes d’interdiction d’opérations et des périodes de silence. De nombreux émetteurs imposent régulièrement des périodes d’interdiction d’opérations et des périodes de silence qui limitent les opérations d’initiés ou les discussions avec les participants au marché. Ces périodes expirent souvent à la publication des états financiers annuels ou trimestriels de l’émetteur. Le retard dans la publication des résultats financiers de l’émetteur prolongera généralement ces périodes.
  • Événements ultérieurs. Le retard dans le dépôt des états financiers aura une incidence sur les informations qui seront finalement communiquées dans les états financiers et le rapport de gestion connexe, notamment sur la nécessité de déclarer les événements ultérieurs. Compte tenu de la perturbation causée par la COVID-19 et de ses répercussions prévues sur la performance et la situation financière de l’émetteur, il faudra inclure, entre autres, une analyse à jour de la continuité de l’exploitation ou une réévaluation de la dépréciation éventuelle des actifs.

Dans leur communiqué paru aujourd’hui, les ACVM mentionnent également qu’elles vont publier rapidement des indications destinées à ceux qui envisagent la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles et qu’elles appuient les mesures de distanciation sociale prises par les émetteurs. Enfin, la période de consultation de tous les projets des ACVM en cours de consultation sera prolongée de 45 jours.

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