Le 9 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention :
- d'élaborer des lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable, à application volontaire, afin d'aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (la « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l'ensemble de l'économie canadienne;
- d'introduire des obligations de déclaration de l'information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Ces mesures ont été introduites à la suite des engagements pris par le gouvernement fédéral dans son Énoncé économique de l'automne 2023 et son budget 2024 en vue, entre autres, d'élaborer une taxonomie de la finance durable qui définit les investissements « verts » et « de transition » et d'obliger les sociétés fermées à déclarer l'information liée au climat. Ces plans viennent appuyer le plan climatique du gouvernement fédéral visant la croissance de l'économie canadienne et l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. On estime que l'atteinte de cet objectif d'ici 2050 nécessiterait jusqu'à 140 milliards de dollars par année en investissements au Canada.
Lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable
L'objectif de la taxonomie est de fournir des lignes directrices claires, à application volontaire, aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres parties intéressées afin de les aider à définir de manière crédible les activités économiques « vertes » et « de transition ».
Dans son annonce, le gouvernement fédéral a indiqué que la taxonomie et les activités qu'il classera comme des activités « vertes » et « de transition » seront définies par un ou plusieurs organismes tiers indépendants, sans lien de dépendance, choisis par le gouvernement à une date ultérieure. Toutefois, le gouvernement fédéral a indiqué que la taxonomie s'appuiera sur le travail accompli par le Conseil d'action en matière de finance durable (CAFD)1.
La taxonomie qualifiera généralement les activités économiques de « vertes » ou de « transition » comme suit :
- Activités vertes : Ces activités devraient comprendre des activités qui ne génèrent pas d'importantes émissions de portée 1 ou 2, génèrent en aval des émissions de portée 3 faibles ou nulles, sont vendues sur des marchés (ou en bénéficient) qui devraient connaître une croissance dans le cadre de la transition mondiale vers la carboneutralité. Parmi les exemples d'activités à émissions faibles ou nulles, on compte la production d'hydrogène vert, d'énergie solaire et d'énergie éolienne, ou celles qui leur permettent, comme les lignes de transport d'électricité et les pipelines d'hydrogène;
- Activités de transition : Ces activités sont celles qui génèrent d'importantes émissions de portées 1 et 2, mais réduisent grandement leurs émissions, génèrent des émissions de portée 3 faibles ou nulles et ne créent pas de frein à la décarbonisation ni de dépendance à la voie choisie. Par exemple, la décarbonisation d'activités à forte intensité d'émissions qui sont essentielles à la transformation sectorielle et compatibles avec une trajectoire de transition axée sur l'objectif de 1,5 °C, zéro émission nette, comme l'installation de hauts fourneaux (électriques) à plus faibles émissions pour produire de l'acier.
Les activités économiques devraient être classées selon un cadre de classification qui restera à déterminer et à concrétiser. L'annonce du gouvernement fédéral comprenait un exemple de cadre proposé par la CAFD, qui est présenté ci-après (disponible en anglais seulement) :
En plus de classer certaines activités économiques, la taxonomie peut aussi inclure des exigences à l'échelle de la société pour déterminer l'admissibilité de certaines activités à la désignation « verte » et/ou « de transition », comme des objectifs d'émission nette zéro, des plans de transition et la déclaration d'éléments d'information liés au climat. Ces exigences deviendraient les critères d'admissibilité pour les sociétés qui veulent se fonder sur la taxonomie pour certaines activités économiques.
Il reste à voir quels organismes tiers indépendants seront choisis pour élaborer la taxonomie et dans quelle mesure le Rapport sur la feuille de route de la taxonomie du CAFD sera pris en compte. Les organismes tiers qui seront chargés d'élaborer la taxonomie devront collaborer avec diverses parties intéressées, notamment les intervenants du marché financier canadien, les experts du secteur, les experts en science du climat, la société civile, les gouvernements, les organismes de réglementation et les partenaires autochtones.
Les organismes tiers qui seront ultimement choisis se concentreront d'abord sur les secteurs prioritaires suivants : électricité, transports, immobilier, agriculture et foresterie, fabrication et industries extractives, y compris le traitement et l'extraction de ressources minières et le gaz naturel. Le gouvernement fédéral s'est engagé à publier une taxonomie pour deux ou trois secteurs prioritaires dans les douze mois suivant le début des travaux des organismes tiers.
Déclaration obligatoire de l'information financière liée au climat
En plus de la taxonomie, le gouvernement fédéral a également annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l'information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi.
L'essentiel des obligations d'information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l'objet d'un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s'assurant que l'affectation des capitaux s'harmonise aux réalités d'une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l'information liée au climat dans l'ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu'il chercherait à harmoniser les obligations d'information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.
Bien que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) aient publié le projet de Règlement 51-107 sur l'information liée aux questions climatiques (Règlement 51‑107) en octobre 2021, aucune révision n'a été publiée depuis. Toutefois, le 13 mars 2024, les ACVM ont publié une déclaration indiquant qu'elles étaient favorables à l'intégration dans le Règlement 51‑107 des normes d'information sur le changement climatique proposées par le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité (CCNID) (voir ici notre analyse approfondie). Après une période de rétroaction des intervenants, le 21 octobre 2024, le CCNID a annoncé que ses normes proposées devraient être finalisées d'ici le mois de décembre 2024. En octobre 2024, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a également publié un document intitulé « Insights on the OSC Staff's Approach to Sustainable Finance » (Perspective en matière de finance durable), qui indique l'intention de la CVMO d'élaborer des obligations d'information liées au climat pour les sociétés ouvertes canadiennes, « à leur échelle », dans le cadre de ses objectifs à court et à moyen terme.
Aucune autre information n'a été publiée à ce jour concernant le calendrier de ces modifications à la LCSA ou les critères visant à déterminer quelles sociétés fermées régies par la LCSA seront assujetties aux nouvelles exigences en matière de déclaration de l'information liée au climat.
C'est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l'obligation de déclarer certains éléments d'information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l'entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n'a reçu l'appui officiel d'aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d'obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi S‑285, veuillez consulter notre analyse approfondie ici.
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Footnote
1. Le CAFD était un groupe formé par le gouvernement fédéral et composé de dirigeants de 25 des principales entités financières du Canada. Le mandat du CAFD, qui a pris fin en mars 2024, consistait à aider le secteur financier du Canada à intégrer des pratiques de finance durable.
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